Tout pour votre compagnie
de l'incorporation à la rédaction de contrats
créer votre entreprise
en 4 étapes faciles
première étape
Le choix de la juridiction pour votre entreprise est crucial. Au Québec, vous avez le choix entre deux types d'incorporation : provinciale et fédérale. Ce choix déterminera les lois régissant votre activité et les exigences administratives auxquelles vous devrez répondre. Environ 90% des clients optent pour une compagnie provinciale. Si vous hésitez, n'hésitez pas à nous demander!
deuxième étape
Sélectionnez le forfait qui correspond le mieux à vos besoins. Nous proposons plusieurs options, de la formule libre-service la plus économique à notre formule express garantie en 24 heures, en passant par notre forfait le plus populaire comprenant l'accompagnement complet d'un avocat, d'un CPA et d'un conseiller financier.
troisième étape
Une fois le forfait choisi, vous pouvez effectuer votre achat en ligne ou contacter notre équipe du service à la clientèle au 1-888-653-8299. Après l'achat, vous recevrez un reçu de paiement ainsi qu'un formulaire à remplir pour nous fournir les informations de base.
quatrième étape
Remplissez votre formulaire, reçu immédiatement après votre achat. Vous pouvez le remplir à votre rythme. Une fois reçu, notre équipe se charge de finaliser le processus. Les délais varient de 24 heures à 14 jours selon le forfait choisi : 24 heures pour l'option express, entre 5 et 7 jours pour l'incorporation provinciale, et de 10 à 14 jours pour l'incorporation fédérale.
services corporatifs
Incorporations d'entreprise
L'incorporation est le processus légal par lequel une entreprise devient une entité juridique distincte de ses propriétaires. Cela confère à l'entreprise des droits et des responsabilités, lui permettant de mener des activités commerciales, de conclure des contrats et d'être tenue responsable de ses propres dettes et obligations.
Nous offrons une gamme complète de services d'incorporation pour répondre à vos besoins spécifiques. Notre service en libre-service régulier ou express vous permet de démarrer le processus d'incorporation de manière autonome, et évidemment si vous préférez une assistance professionnelle, notre service avec consultation d'avocat et CPA vous offre l'expertise nécessaire pour garantir une incorporation conforme à la loi et adaptée à vos objectifs commerciaux.
Avec avocat
Express
Bail commercial
Que ce soit pour la rédaction ou la publication d'un bail commercial, notre équipe d'avocats est là pour vous aider. Nous comprenons qu'un bail bien structuré est essentiel au succès de votre entreprise, c'est pourquoi nous avons mis sur pied des forfaits clairs et précis.
Avec notre expertise et notre attention aux détails, vous pouvez vous concentrer sur votre entreprise pendant que nous nous chargeons des complexités juridiques. Contactez-nous dès aujourd'hui pour en savoir plus sur la manière dont nous pouvons vous assister dans le processus de location commerciale.
Rédaction
La convention d'actionnaires
Une convention d'actionnaires est un document juridique crucial qui définit les droits et obligations des actionnaires au sein d'une entreprise. Elle aborde des aspects tels que la gouvernance, la prise de décision, la répartition des bénéfices, et les procédures en cas de conflit ou de départ d'un actionnaire. Cette convention est essentielle pour établir des règles claires et prévenir les litiges, assurant ainsi la stabilité et la pérennité de l'entreprise.
Il est essentiel de considérer une entreprise comme on considérerait un mariage. La protection et la prévoyance sont primordiales pour assurer sa stabilité et anticiper tous les événements potentiels qui peuvent survenir au cours de sa vie.
Vente d'actions ou rachat d'entreprise
Que ce soit pour la vente d'actions ou le rachat d'entreprise, notre équipe d'avocats prend en charge toutes les étapes du processus. Ces transactions cruciales peuvent sembler complexes au premier abord, c'est pourquoi nous offrons une assistance complète à chaque étape. La protection des intérêts de nos clients est notre priorité absolue tout au long du processus. De plus, pour le rachat d'entreprise, notre équipe de professionnels peut prendre en charge les négociations initiales jusqu'à la finalisation de la transaction.
Vente d'actionsRachat d'entreprise
Contrats
Nous proposons un service complet de rédaction de contrats sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques de votre entreprise. Que ce soit pour des contrats d'emploi, des accords de partenariat, des contrats de vente ou tout autre type de document juridique, notre équipe d'experts en droit corporatif est là pour vous accompagner. Nous veillons à ce que chaque contrat soit rédigé avec précision et clarté, garantissant ainsi la protection de vos intérêts et la conformité aux lois en vigueur. Confiez-nous la rédaction de vos contrats et bénéficiez d'une solution juridique adaptée à votre entreprise.
rédaction de contratContrats
Nous proposons un service complet de rédaction de contrats sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques de votre entreprise. Que ce soit pour des contrats d'emploi, des accords de partenariat, des contrats de vente ou tout autre type de document juridique, notre équipe d'experts en droit corporatif est là pour vous accompagner. Nous veillons à ce que chaque contrat soit rédigé avec précision et clarté, garantissant ainsi la protection de vos intérêts et la conformité aux lois en vigueur. Confiez-nous la rédaction de vos contrats et bénéficiez d'une solution juridique adaptée à votre entreprise.
rédaction de contratEnregistrement d'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle représente la forme la plus simple d'exploitation d'une entreprise, où les décisions sont prises par un seul propriétaire. Ce dernier réalise tous les bénéfices, mais assume également les risques et les obligations associés. Souvent de petite taille et localisées, les entreprises individuelles conviennent parfaitement aux travailleurs autonomes souhaitant établir un nom distinct pour leur petite entreprise. Notre équipe d'avocats offre un service spécialisé pour ce type de structure juridique.
Libre-serviceavec avocat
SENC
La société en nom collectif (SENC) est constituée de deux personnes ou plus exploitant une entreprise à but lucratif. Cette structure organisationnelle est généralement plus complexe qu'une entreprise individuelle, nécessitant la présence de plusieurs propriétaires. Certains groupes optent pour ce type de société en raison de sa facilité de création et de dissolution, ainsi que de ses formalités relativement simples.
Libre-serviceavec avocat
OBNL
Notre cabinet d'avocats offre un service complet de création d'organismes à but non lucratif (OBNL) tant au niveau provincial qu'au niveau fédéral. Que vous souhaitiez établir un OBNL pour des activités locales ou pour une portée nationale, notre équipe d'experts en droit corporatif vous accompagnera à chaque étape du processus. Nous nous chargeons de toutes les formalités administratives et juridiques nécessaires pour assurer une création conforme aux lois en vigueur, vous permettant ainsi de vous concentrer sur la réalisation de votre mission sociale.
Provincialefédérale
Gestion annuelle
Notre service de gestion annuelle offre une solution clé en main pour maintenir la conformité légale de votre entreprise, que ce soit au niveau provincial ou fédéral. En collaborant avec notre équipe d'avocats spécialisés en droit des affaires, vous bénéficiez d'une assistance personnalisée tout au long de l'année.
Nous nous chargeons de la vérification de votre livre de société, des obligations annuelles auprès du Registraire des entreprises, et de la préparation des résolutions annuelles. Cette gestion rigoureuse garantit que votre entreprise reste en conformité avec les règles en vigueur, réduisant ainsi les risques de sanctions financières pour les administrateurs et les dirigeants. Vous pourrez alors vous concentrer sur ce qui compte vraiment soit d'assurer la croissance et la pérennité de votre entreprise.
Fédérale
Nos forfaits
Qui sommes-nous?
Fondé en 2016, Droit Légal a comme mission principale de décomplexifier les mystères juridiques et de rendre les services juridiques accessibles à tous. Notre équipe est composée d'avocats et de notaires qui partagent toute la même vision du droit et qui sont dédiés à offrir un service à la clientèle exceptionnel en facilitant un accès à la justice pour tous. C'est pourquoi nous sommes maintenant le plus gros cabinet juridique en ligne du Québec.
Shop By Collections
SHOP MEN
SHOP WOMEN
SHOP KID
What our customers say
Rio Hunter
Alaska
Great price, great quality, and great customer service. I have two pairs, and because of my recommendation, my girlfriend also has a pair, and all of my glasses-wearing siblings have a pair. Keep up the great work, Glasia team!
Daniyal Bell
Alaska
I’ve worn glasses my whole life, and they're now a very important accessory to me. So, being able to buy good quality and affordable glasses to switch up my look is SO important to me. Can't believe I waited this long to try them. So happy!
Hannah Rhodes
Alaska
My glasses arrived very quickly and are of great quality. The price was very affordable, even for me (and I have a very severe prescription). I love that you can just upload a picture of your prescription and they will help you with the rest. Awesome!
Questions fréquentes
La principale considération est de déterminer si vous prévoyez établir un siège social dans d'autres provinces du Canada. Si tel est le cas, une incorporation fédérale peut être envisagée. C'est un facteur crucial à prendre en compte. En général, ceux ayant leur siège social au Québec et ne prévoyant pas d'expansion dans d'autres provinces optent pour une incorporation provinciale. La différence fondamentale entre les deux options réside dans la loi sous laquelle votre entreprise sera constituée. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à nous contacter ; nous proposons des consultations avec nos avocats pour répondre à toutes vos questions.
Les délais varient en fonction du type d'incorporation choisi et des exigences spécifiques du gouvernement. En général, les incorporations provinciales prennent entre 5 et 7 jours ouvrables, tandis que les incorporations fédérales peuvent prendre de 10 à 14 jours ouvrables. Nous avons également une option express qui garanti la réception en 24 heures. Le service express s'applique seulement pour les compagnies provinciales numériques.
La question de la taxation dépend de plusieurs facteurs, notamment le type d'activité de votre entreprise et son chiffre d'affaires annuel. En règle générale, si vous ne prévoyez pas dépasser 30 000$ en revenus annuel, la demande des numéros de taxes ne serait pas obligatoire. En cas de doute, n'hésitez pas à nous demander.
Si vous détenez un NEQ commençant par 2, nous vous recommandons de débuter par l'incorporation, ce qui vous fournira un NEQ débutant par 1. Une fois que vous aurez reçu le nouveau numéro d'entreprise, vous pourrez alors fermer votre entreprise individuelle. Il est à noter que si vous avez actuellement des numéros de taxes, il vous faudra effectuer une nouvelle demande de taxes, car les numéros ne sont pas transférables à la nouvelle entité. Vous pourrez ensuite procéder à la fermeture des anciens numéros.
L'option la plus rapide est généralement l'incorporation express, qui garantit un traitement accéléré de votre demande. Pour les incorporations provinciales, nous vous garantissons la réception de votre compagnie en 24 heures. Pour le moment, puisque nous ofrrons une garantie, le service est offert uniquement pour les compagnies provinciales numériques.
Oui, vous avez la possibilité de modifier le nom de votre entreprise ultérieurement en déposant une demande de changement de nom. Il faut savoir qu'un changement constitutif entraîne des frais au niveau du Registraire des entreprises. Nous avons des forfaits pour les cliens désirant procéder à un changement de nom. Si vous avez déjà un nom en tête, il est conseillé de l'incorporer dès le début, afin d'éviter les frais de modification plus tard.
Vous avez la possibilité d'enregistrer plusieurs noms commerciaux pour votre entreprise, ce qui vous permet d'opérer sous différents noms tout en restant légalement incorporé sous un nom principal. Nous pouvons demander un nom commercial lors du dépôt de votre demande, ou en tout temps après l'incorporation.
Oui, avec une entreprise numérique, vous pouvez utiliser un nom commercial pour identifier votre activité auprès du public. Toutefois, il est important de vérifier la disponibilité du nom et de l'enregistrer légalement. Nous offrons le service d'enregistrement de noms commerciaux.
Mot de la directrice
Je tiens à vous assurer que toutes vos questions seront traitées avec la plus grande attention. Notre équipe est là pour vous accompagner dans votre démarche d'incorporation et pour vous fournir les réponses dont vous avez besoin.
Nous sommes impatients de vous aider à concrétiser vos projets.
N'hésitez pas à contacter notre service par téléphone au
1 (888) 653-8299 ou par courriel à infoclients@droitlegal.ca.
Mélodie Lalonde
Tout pour votre compagnie
de l'incorporation à la rédaction de contrats
Free Shipping
Enjoy free shipping on all US orders, no minimum required.
100% Money Back
Free returns within the first 30 days after purchasing.
FSA/HSA Eligible
We accept FSA/HSA dollars. Use your funds before they expire.
Free Adjustment
Free fitting and adjustment, available in all of our stores.
Need some help?
Notre équipe est disponible!