protégez vos intérêts
Protégez vos intérêts peu importe où vous êtes. Nos services juridiques sont 100% à distance et offerts à travers le Québec.
Notre service clé en main avec avocat vous aidera à procéder à l'incorporation de votre entreprise.
Vous avez 2 consultations incluses avec ce forfait. Votre avocat en droit des affaires vous guidera à travers le processus de votre incorporation et vous conseillera juridiquement et si vous le désirez, vous aurez également une consultation avec un comptable pour votre comptabilité. Ce forfait est parfait pour les personnes voulant un service tout inclus, car rien n'est laissé au hasard.
Délais de traitement :
Québec : 5 à 7 jours ouvrables
Canada (fédéral) : 10 à 15 jours ouvrables
Une incorporation peut sembler simple, mais elle implique dès le départ plusieurs décisions qui peuvent avoir des conséquences juridiques et financières à long terme.
Être accompagné par un avocat permet d’y voir plus clair, d’obtenir des conseils adaptés à votre situation et d’éviter que de petites décisions ou erreurs faites aujourd’hui deviennent plus complexes à corriger plus tard.
La création de votre compagnie est la première d’une série de décisions importantes pour votre entreprise. Pourquoi ne pas commencer du bon pied avec le professionnel le mieux placé pour vous conseiller juridiquement?
Votre première consultation a lieu au début du processus afin de discuter de votre projet, de votre structure et de vos besoins avec votre avocat.
Votre deuxième consultation vous appartient : utilisez-la lorsque votre incorporation est finalisée ou conservez-la pour plus tard, lorsqu’une question ou une situation juridique surviendra.
Les premiers mois d’une entreprise amènent souvent de nouvelles questions. Cette deuxième consultation vous permet de savoir que votre avocat sera là lorsque vous en aurez besoin.
Selon les options sélectionnées lors de votre achat, nous pouvons également effectuer les demandes pour :
Ce forfait unique au Québec est un tout inclus pour bien se partir en affaires.
Une société par actions (aussi appelée compagnie ou personne morale) est une entité juridique distincte. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres. Au Québec, les sociétés par actions sont constituées notamment en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, au fédéral elles sont constituées par la loi canadienne sur les sociétés par action.
Une société par actions a pour but d’exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices qui seront répartis, s’il y a lieu, entre ses actionnaires.
| Option pour les numéros d'entreprise | À quoi ça sert? |
|---|---|
| Impôts des sociétés | Permet à votre compagnie de produire ses déclarations de revenus corporatives auprès des gouvernements. Cette option comprend l’ouverture des comptes nécessaires auprès de Revenu Québec et de l’Agence de Revenu Canada. Avec cette option, vous obtenez le NE et le ID, 2 numéros nécessaires lors d'une incorporation. |
| TPS / TVQ | Permet à votre compagnie de percevoir les taxes de vente sur ses ventes et de les remettre aux gouvernements. Généralement requis lorsque l’entreprise facturera 30 000$ et plus, mais l’inscription peut aussi être faite volontairement dans certains cas. |
| DAS – Retenues à la source | À sélectionner si votre compagnie prévoit avoir des employés et verser des salaires. Ce compte sert notamment aux retenues effectuées sur la paie et aux cotisations de l’employeur. |
| CNESST | Lorsque vous embauchez des employés au Québec, la compagnie doit être inscrite comme employeur auprès de la CNESST, nous offrons donc le service pour la demande de votre numéro d'employeur. |
Lorsque vous sélectionnez une incorporation visant un ordre professionnel, le forfait inclus également toutes les vérifications relatives aux règlements de l'ordre. Les vérifications sont effectuées par avec un avocat en droit des affaires. Vous êtes donc assuré que votre livre de société ainsi que votre incorporation soient en règle avec les règlements établis.
1. Achetez votre forfait en ligne
Sélectionnez votre type d’incorporation et les options dont vous avez besoin.
2. Remplissez notre formulaire
Vous recevrez les informations nécessaires pour nous transmettre les renseignements concernant votre entreprise.
3. Rencontrez votre avocat
Votre première consultation permet de discuter de votre projet et de vos besoins avant de finaliser l’incorporation.
4. Nous préparons votre incorporation
Notre équipe s’occupe des démarches et prépare les documents de votre compagnie.
5. Votre entreprise est incorporée!
Vous recevez vos documents et votre livre de société. Votre deuxième consultation demeure disponible pour faire le point ou pour un besoin juridique qui surviendra plus tard.
Clavardez avec nous en cliquant sur l'icône orange en bas de la page à votre droite ou contactez-nous au 1-888-653-8299. Notre équipe est toujours présente pour vous aider!
Lorsque vous passez une commande sur notre site en ligne, nous vous invitons à lire la description du service pour obtenir les informations nécessaires au bon déroulement de votre achat.
Nous sommes disponibles par clavardage en cliquant sous l'onglet orange au bas de la page à la droite, ou par téléphone au 1-888-653-8299.
Nos heures d'ouverture sont du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 15h00.
Saviez-vous que même si nos services sont offerts à distance, vous serez toujours desservie par un professionnel soit par téléphone ou par visioconférence. Notre équipe de professionnels sont membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des Notaires du Québec, et sont disponibles pour vous aider peu importe où vous êtes!
Protégez vos intérêts peu importe où vous êtes. Nos services juridiques sont 100% à distance et offerts à travers le Québec.
Une équipe d'avocats et de notaires à l'écoute de vos besoins. Droit Légal est un cabinet juridique axé sur le service à la clientèle et sur l'accès à la justice. Fondé en 2016 avec comme seule mission de rendre accessible à tous les services juridiques. Décomplexifier les mystères des rouages de la loi, et faciliter l'échange avec les clients, voilà pourquoi Droit Légal est le plus gros cabinet juridique en ligne du Québec.
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