Publication de bail commercial

Prix: $50

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Variantes de produits

Pour le service de publication, le bail commercial doit être d'une durée d'un an et plus.

La publication d’un bail commercial au registre foncier est une démarche légale permettant de rendre public un bail signé entre un propriétaire et un locataire pour un espace commercial. Cette formalité vise à protéger les droits des parties en cas de vente de l’immeuble, garantissant que le nouveau propriétaire sera lié par les termes du bail en cours.

Cette publication est particulièrement importante pour les locataires, car elle assure que leur droit de louer le local est maintenu, même si l’immeuble change de propriétaire. Elle offre également une sécurité pour les propriétaires, en assurant la transparence du contrat vis-à-vis de toute transaction immobilière future.

Chez Droit Légal, nous offrons le service de publication d'un bail commercial, avec ou sans révision préalable du bail. Vous avez la garantie qu'un avocat procédera à la publication au Registre foncier du Québec et que les frais de publication seront entièrement pris en charge.

Le forfait de consultation inclus:

1 consultation avec l'avocat à l'heure et la journée de votre choix

Le forfait de publication uniquement inclus:

Inclus l'ouverture du dossier
La réception de votre bail
La publication au Registre Foncier
Les frais de publications du Registre Foncier sont également inclus

Le forfait de publication avec révision inclus:

Inclus l'ouverture du dossier
La réception de votre bail
L'analyse du bail
1 consultation avec l'avocat
La publication au Registre Foncier
Les frais de publications du Registre Foncier sont également inclus

Pour toutes questions sur notre forfait de publication de bail commercial, n'hésitez pas à nous joindre au 1-888-653-8299 ou à infoclients@droitlegal.ca

Service offert	Prix total
Consultation initiale pour publication de bail commercial	50$
Publication du bail commercial uniquement	475$
Publication et révision du bail commercial	875$

Informations Importantes

Lorsque vous passez une commande sur notre site en ligne, nous vous invitons à lire la description du service pour obtenir les informations nécessaires au bon déroulement de votre achat.

Nous sommes disponibles par clavardage en cliquant sous l'onglet orange au bas de la page à la droite, ou par téléphone au 1-888-653-8299.

Nos heures d'ouverture sont du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 15h00.

à propos

Saviez-vous que même si nos services sont offerts à distance, vous serez toujours desservie par un professionnel soit par téléphone ou par visioconférence. Notre équipe de professionnels sont membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des Notaires du Québec, et sont disponibles pour vous aider peu importe où vous êtes!