Société par actions (inc.)

Acceptation de servitude

Acceptation de servitude

$40.00

Achat d'actions de gré à gré

Achat d'actions de gré à gré

$40.00

Acquisition d'actions dans un contexte de donation

Acquisition d'actions dans un contexte de donation

$40.00

Acquisition de biens de l'actionnaire dans un contexte de liquidation

Acquisition de biens de l'actionnaire dans un contexte de liquidation

$40.00

Acquisition de biens par la société

Acquisition de biens par la société

$50.00

Acquisition de biens par une société actionnaire dans un contexte de liquidation

Acquisition de biens par une société actionnaire dans un contexte de liquidation

$40.00

Acte de cession de biens par une filiale à sa société mère

Acte de cession de biens par une filiale à sa société mère

$105.00

Annulation des statuts ne portant pas atteinte aux droits des actionnaires

Annulation des statuts ne portant pas atteinte aux droits des actionnaires

$40.00

Annulation des statuts portant atteinte aux droits des actionnaires

Annulation des statuts portant atteinte aux droits des actionnaires

$40.00

Approbation d'une procédure d'arrangement

Approbation d'une procédure d'arrangement

$40.00

Approbation de transfert d'actions émises par la société

Approbation de transfert d'actions émises par la société

$40.00

Arrêt de liquidation par les actionnaires

Arrêt de liquidation par les actionnaires

$40.00

Assemblée annuelle

Assemblée annuelle

$96.00

Augmentation du capital versé

Augmentation du capital versé

$40.00

Autres dispositions

Autres dispositions

$40.00

Avis de convocation à une réunion des administrateurs

Avis de convocation à une réunion des administrateurs

$25.00

Balance forfait - Déclaration de mise à jour courante + nom commercial

Balance forfait - Déclaration de mise à jour courante + nom commercial

$98.00

Épuisé

Balance pour 3h de travail, honoraire ; 101.04 $ - Roger Plouffe pour Me. Belhadj

$303.12

Épuisé

Balance pour forfait de contravention : Giovanni Santoianni

$23.00

Capital-actions

Capital-actions

$120.00

Certificat de conformité LCSA

Certificat de conformité LCSA

$60.00

Certificat de conformité LSA

Certificat de conformité LSA

$60.00

Cession d'immeuble pour fins de parc

Cession d'immeuble pour fins de parc

$40.00

Cession de biens dans un contexte de liquidation

Cession de biens dans un contexte de liquidation

$40.00

Cession de biens par la société avant sa dissolution

Cession de biens par la société avant sa dissolution

$40.00

Changement de siège dans le même district

Changement de siège dans le même district

$40.00

Changement de siège dans un autre district

Changement de siège dans un autre district

$40.00

Consentement de l'actionnaire corporatif pour être partie à une convention unanime d'actionnaires

Consentement de l'actionnaire corporatif pour être partie à une convention unanime d'actionnaires

$40.00

Constitution d'une servitude par la société

Constitution d'une servitude par la société

$40.00

Continuation d'une société régie par la LSA

Continuation d'une société régie par la LSA

$40.00

Contrat d'échange selon l'art. 51 LIR

Contrat d'échange selon l'art. 51 LIR

$110.00

Contrat d'échange selon l'art. 85 LIR

Contrat d'échange selon l'art. 85 LIR

$110.00

Contrat de service pour constitution et organisation

Contrat de service pour constitution et organisation

$40.00

Contrat de service pour continuation

Contrat de service pour continuation

$40.00

Contrat de service pour dissolution

Contrat de service pour dissolution

$40.00

Contrat de service pour fusion

Contrat de service pour fusion

$40.00

Contrat de service pour modification des statuts

Contrat de service pour modification des statuts

$40.00

Contrat de transfert d'actifs et de roulement

Contrat de transfert d'actifs et de roulement

$40.00

Contrat de vente

Contrat de vente

$500.00

Contrat de vente simple d'actions

Contrat de vente simple d'actions

$120.00