Acceptation de servitude
Prix régulier $40.00
Achat d'actions de gré à gré
Acquisition d'actions dans un contexte de donation
Acquisition de biens de l'actionnaire dans un contexte de liquidation
Acquisition de biens par la société
Prix régulier $50.00
Acquisition de biens par une société actionnaire dans un contexte de liquidation
Acte de cession de biens par une filiale à sa société mère
Prix régulier $105.00
Annulation des statuts ne portant pas atteinte aux droits des actionnaires
Annulation des statuts portant atteinte aux droits des actionnaires
Approbation d'une procédure d'arrangement
Approbation de transfert d'actions émises par la société
Arrêt de liquidation par les actionnaires
Assemblée annuelle
Prix régulier $96.00
Augmentation du capital versé
Autres dispositions
Avis de convocation à une réunion des administrateurs
Prix régulier $25.00
Capital-actions
Prix régulier $120.00
Certificat de conformité LCSA
Prix régulier $60.00
Certificat de conformité LSA
Cession d'immeuble pour fins de parc
Cession de biens dans un contexte de liquidation
Cession de biens par la société avant sa dissolution
Changement de siège dans le même district
Changement de siège dans un autre district
Consentement de l'actionnaire corporatif pour être partie à une convention unanime d'actionnaires
Constitution d'une servitude par la société
Continuation d'une société régie par la LSA
Contrat d'échange selon l'art. 51 LIR
Prix régulier $110.00
Contrat d'échange selon l'art. 85 LIR
Contrat de service pour constitution et organisation
Contrat de service pour continuation
Contrat de service pour dissolution
Contrat de service pour fusion
Contrat de service pour modification des statuts
Contrat de transfert d'actifs et de roulement
Contrat de vente
Prix régulier $500.00
Contrat de vente simple d'actions
Convention d'actionnaires
Convention de fidélité
Convention de fusion
