Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

Droit Légal inc. (« Droit Légal », « nous », « notre » ou « nos ») accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des renseignements personnels qui lui sont confiés.

La présente Politique de confidentialité décrit la manière dont nous recueillons, utilisons, communiquons, conservons et protégeons les renseignements personnels dans le cadre de nos activités, notamment lorsque vous visitez notre site Web droit.legal, communiquez avec nous, remplissez un formulaire, prenez rendez-vous, achetez un service ou nous confiez un mandat professionnel.

Cette politique vise notamment à assurer le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée notamment par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, communément appelée « Loi 25 », ainsi que des autres lois et obligations professionnelles applicables à nos activités.

1. Responsable de la protection des renseignements personnels

Droit Légal est responsable des renseignements personnels qu'elle détient.

Le responsable de la protection des renseignements personnels veille au respect des règles applicables à la protection des renseignements personnels au sein de Droit Légal.

Responsable de la protection des renseignements personnels
Isabel Jutras
Droit Légal inc.
Courriel : isabel@droitlegal.ca
Adresse : 1111 boulevard Dr. Frederik-Philips, 6e étage, Montréal (Saint-Laurent), H4M 2X6 (sur rdv uniquement) 

Toute question, demande d'accès ou de rectification, demande relative au retrait d'un consentement ou plainte concernant la protection des renseignements personnels peut être adressée au responsable.

2. Qu'est-ce qu'un renseignement personnel?

Un renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l'identifier.

Dans le cadre de services juridiques, certains renseignements qui nous sont confiés peuvent être particulièrement sensibles ou confidentiels. Nous accordons une attention accrue à la protection de ces renseignements.

3. Renseignements personnels que nous pouvons recueillir

La nature des renseignements recueillis varie selon votre relation avec Droit Légal et les services que vous utilisez.

Nous pouvons notamment recueillir les catégories suivantes :

Renseignements d'identification et de contact

• nom et prénom;

• adresse postale;

• adresse courriel;

• numéro de téléphone;

• date de naissance, lorsque nécessaire;

• renseignements figurant sur une pièce d'identité, lorsque leur collecte est nécessaire;

• renseignements permettant de confirmer votre identité.

Renseignements relatifs à votre dossier juridique

Lorsque vous sollicitez ou obtenez des services juridiques, nous pouvons recueillir les renseignements nécessaires à l'analyse et au traitement de votre dossier, notamment :

• renseignements concernant votre situation personnelle, familiale, financière ou professionnelle;

• renseignements concernant votre conjoint, vos enfants ou d'autres personnes impliquées dans votre dossier;

• documents juridiques, judiciaires, administratifs, financiers ou contractuels;

• renseignements relatifs à un litige, une procédure judiciaire ou administrative;

• renseignements financiers ou patrimoniaux;

• renseignements relatifs à l'emploi ou à une entreprise;

• renseignements médicaux ou autres renseignements sensibles lorsqu'ils sont pertinents et nécessaires au mandat;

• communications, documents, photographies ou autres pièces que vous nous transmettez;

• renseignements concernant des tiers lorsque ceux-ci sont nécessaires au traitement du dossier.

Nous vous demandons de ne nous transmettre que les renseignements nécessaires au service demandé ou au mandat confié.

Renseignements relatifs aux transactions

Lorsque vous achetez un service, nous pouvons recueillir :

• renseignements concernant le service acheté;

• montant et statut de la transaction;

• renseignements de facturation;

• historique des commandes et paiements;

• renseignements nécessaires à la prévention de la fraude ou à la gestion d'une contestation de paiement.

Les paiements électroniques peuvent être traités par des fournisseurs de services de paiement. Droit Légal ne conserve pas nécessairement l'intégralité des renseignements de votre carte de paiement.

Communications et service à la clientèle

Lorsque vous communiquez avec nous, nous pouvons conserver notamment :

• courriels;

• messages;

• demandes transmises par formulaire;

• communications par clavardage;

• notes relatives à vos communications avec notre équipe;

• communications téléphoniques et, lorsque cela est applicable et permis, certains enregistrements d'appels.

Renseignements recueillis lors de l'utilisation de notre site Web

Lorsque vous visitez notre site Web, certains renseignements techniques peuvent être recueillis automatiquement, notamment :

• adresse IP;

• type d'appareil;

• navigateur et système d'exploitation;

• pages consultées;

• date et heure des visites;

• source de la visite;

• interactions avec le site;

• identifiants ou renseignements recueillis au moyen de témoins de connexion (« cookies ») et de technologies similaires.

4. Comment recueillons-nous vos renseignements?

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels :

• directement auprès de vous;

• par notre site Web;

• lorsque vous remplissez un formulaire;

• lorsque vous effectuez un achat;

• lors de la prise d'un rendez-vous;

• par téléphone, courriel, clavardage ou visioconférence;

• lorsque vous nous transmettez des documents;

• dans le cadre de l'ouverture ou du traitement d'un dossier;

• auprès d'un représentant ou d'une personne que vous avez autorisée;

• auprès de tiers lorsque la loi l'autorise ou lorsque cette collecte est nécessaire dans le cadre du mandat qui nous est confié;

• au moyen de témoins de connexion et de technologies similaires.

5. Pourquoi recueillons-nous et utilisons-nous vos renseignements?

Nous recueillons et utilisons les renseignements personnels uniquement lorsque cela est nécessaire aux fins déterminées au moment de la collecte ou autrement permises par la loi.

Ces fins peuvent notamment comprendre :

• répondre à une demande d'information;

• vérifier votre identité;

• effectuer les vérifications requises avant l'acceptation d'un mandat;

• déterminer le service juridique approprié;

• ouvrir et administrer votre dossier;

• fournir des consultations ou des services juridiques ou notariaux;

• communiquer avec vous concernant votre dossier;

• préparer, réviser, transmettre ou déposer des documents;

• prendre et gérer des rendez-vous;

• traiter les commandes, paiements, remboursements et factures;

• assurer le service à la clientèle;

• gérer nos relations avec nos clients;

• respecter nos obligations légales, réglementaires et professionnelles;

• assurer la sécurité de nos systèmes, de nos utilisateurs et de nos renseignements;

• prévenir et détecter la fraude, les incidents de sécurité ou les utilisations abusives;

• améliorer notre site Web, nos services et l'expérience de nos utilisateurs;

• produire des statistiques et analyses internes;

• vous transmettre des communications auxquelles vous avez consenti ou que la loi nous permet de vous transmettre;

• établir, exercer ou défendre nos droits ou ceux de nos clients lorsque la loi le permet.

Nous cherchons à limiter la collecte aux renseignements raisonnablement nécessaires aux fins poursuivies.

6. Consentement

Lorsque le consentement est requis, Droit Légal cherche à obtenir un consentement manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques.

Lorsque la loi l'exige, une demande de consentement est présentée séparément des autres renseignements.

Vous pouvez retirer votre consentement à certaines utilisations ou communications de vos renseignements personnels, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles applicables.

Le retrait d'un consentement ne signifie toutefois pas nécessairement que Droit Légal peut supprimer immédiatement tous les renseignements vous concernant. Nous pouvons être tenus de conserver certains renseignements afin de respecter nos obligations légales, réglementaires, professionnelles, comptables ou de tenue de dossiers.

7. Témoins de connexion (« cookies ») et technologies similaires

Notre site Web utilise des témoins de connexion et des technologies similaires afin d'assurer son fonctionnement et, selon vos choix, de mesurer son utilisation ou d'améliorer nos activités et communications.

Ces technologies peuvent notamment servir à :

• assurer le fonctionnement et la sécurité du site;

• mémoriser certaines préférences;

• faciliter le processus d'achat;

• mesurer l'utilisation et la performance du site;

• comprendre la manière dont les visiteurs interagissent avec notre contenu;

• mesurer l'efficacité de certaines campagnes;

• personnaliser certaines fonctionnalités ou communications lorsque vous y avez consenti.

Lorsque requis, les technologies non essentielles permettant notamment l'analyse, l'identification ou le profilage sont soumises aux choix de confidentialité offerts sur notre site.

Vous pouvez gérer vos préférences en matière de témoins au moyen de l'outil de gestion du consentement disponible sur notre site et, dans certains cas, par les paramètres de votre navigateur.

Le refus de certains témoins peut limiter certaines fonctionnalités du site, mais les témoins strictement nécessaires à son fonctionnement peuvent demeurer actifs.

8. Communication de renseignements personnels à des tiers

Droit Légal ne vend pas les renseignements personnels de ses clients.

Nous pouvons toutefois communiquer certains renseignements à des fournisseurs, professionnels ou organisations lorsque cette communication est nécessaire à la prestation de nos services, à l'exploitation de notre entreprise ou lorsque la loi le permet ou l'exige.

Ces destinataires peuvent notamment comprendre :

• avocats, notaires et autres professionnels participant à votre dossier;

• tribunaux, organismes gouvernementaux ou administratifs et autres autorités compétentes;

• barreaux canadiens - bureaux de syndic.

• fournisseurs de services d'hébergement et d'infonuagique;

• fournisseurs de logiciels de gestion de dossiers et de relations clients;

• fournisseurs de services de messagerie électronique et de communication;

• fournisseurs de téléphonie ou de visioconférence;

• fournisseurs de formulaires et de prise de rendez-vous;

• fournisseurs de services de commerce électronique;

• institutions financières et fournisseurs de services de paiement;

• fournisseurs de services comptables;

• fournisseurs de services informatiques et de cybersécurité;

• fournisseurs d'analyse Web, de publicité ou de marketing, lorsque leur utilisation est permise et, lorsque requis, avec votre consentement;

• consultants, experts ou autres fournisseurs nécessaires à l'exécution d'un mandat.

Nous cherchons à limiter les renseignements communiqués à ce qui est nécessaire aux services rendus et à encadrer l'utilisation des renseignements par nos fournisseurs conformément aux exigences applicables.

9. Renseignements traités ou conservés à l'extérieur du Québec

Certains fournisseurs technologiques utilisés par Droit Légal peuvent traiter ou conserver des renseignements personnels sur des serveurs situés à l'extérieur du Québec, notamment ailleurs au Canada.

Lorsque la loi l'exige, Droit Légal évalue les facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec et prend des mesures contractuelles et organisationnelles afin que les renseignements bénéficient d'une protection adéquate.

Lorsque des renseignements sont traités dans une autre juridiction, ils peuvent être assujettis aux lois applicables dans cette juridiction.

10. Conservation et destruction

Droit Légal conserve les renseignements personnels uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sous réserve des périodes de conservation imposées ou permises par les lois, règlements, obligations professionnelles et exigences applicables à la tenue des dossiers.

La durée de conservation peut donc varier selon la nature du renseignement et le contexte dans lequel il est détenu.

Lorsque les fins pour lesquelles un renseignement personnel a été recueilli ou utilisé sont accomplies et qu'aucune obligation ne justifie sa conservation, Droit Légal prend les mesures appropriées afin de le détruire de façon sécuritaire ou, lorsque la loi le permet et que les conditions applicables sont respectées, de l'anonymiser.

Vous pouvez communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels afin d'obtenir davantage d'information concernant la durée de conservation applicable à vos renseignements.

11. Sécurité des renseignements personnels

Droit Légal applique des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger les renseignements personnels contre notamment la perte, le vol, l'accès, l'utilisation, la communication ou la modification non autorisés.

Ces mesures peuvent comprendre, selon la nature et la sensibilité des renseignements :

• contrôle et limitation des accès;

• authentification et gestion des comptes utilisateurs;

• mesures de sécurité informatiques;

• sauvegardes;

• mesures de protection des systèmes et réseaux;

• politiques et procédures internes;

• encadrement des fournisseurs;

• formation et sensibilisation des membres du personnel;

• mesures de prévention, détection et gestion des incidents de confidentialité.

Aucune méthode de transmission ou de conservation électronique ne permet toutefois de garantir une sécurité absolue.

12. Accès aux renseignements personnels par notre personnel

L'accès aux renseignements personnels est limité aux personnes qui en ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions ou pour fournir les services requis.

Droit Légal établit des rôles et responsabilités concernant la protection des renseignements personnels et applique des mesures destinées à limiter l'accès selon les besoins opérationnels et professionnels.

13. Incidents de confidentialité

Droit Légal dispose de mesures visant à détecter, gérer et documenter les incidents de confidentialité.

Lorsqu'un incident survient, nous prenons les mesures raisonnables afin de réduire le risque qu'un préjudice soit causé et d'éviter que des incidents de même nature se reproduisent.

Lorsque la loi l'exige, notamment lorsqu'un incident présente un risque de préjudice sérieux, Droit Légal avise les personnes concernées et la Commission d'accès à l'information conformément aux exigences applicables.

14. Vos droits

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, vous pouvez notamment :

• demander si Droit Légal détient des renseignements personnels à votre sujet;

• demander l'accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet;

• demander la rectification de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques;

• demander, dans les circonstances prévues par la loi, la cessation de la diffusion d'un renseignement personnel ou la désindexation de certains renseignements;

• retirer un consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci;

• obtenir de l'information concernant la collecte, l'utilisation, la communication et la conservation de vos renseignements;

• présenter une plainte concernant nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

Certains droits peuvent être limités par les lois applicables ou par nos obligations professionnelles.

Une demande doit être adressée à notre responsable de la protection des renseignements personnels. Nous pouvons demander des renseignements raisonnablement nécessaires afin de confirmer votre identité avant de donner suite à une demande.

15. Plaintes relatives à la protection des renseignements personnels

Toute personne qui estime que ses renseignements personnels n'ont pas été traités conformément à la présente politique ou aux lois applicables peut communiquer avec notre responsable de la protection des renseignements personnels.

Nous examinerons la plainte de manière confidentielle et prendrons les mesures appropriées selon les circonstances.

Vous pouvez également communiquer avec la Commission d'accès à l'information du Québec relativement à vos droits en matière de protection des renseignements personnels.

16. Communications commerciales

Lorsque vous vous inscrivez à une infolettre ou acceptez de recevoir certaines communications commerciales, nous pouvons utiliser vos coordonnées afin de vous transmettre ces communications.

Vous pouvez vous désabonner en utilisant le mécanisme prévu dans la communication ou en communiquant avec nous.

Le retrait du consentement aux communications commerciales n'empêche pas Droit Légal de vous transmettre les communications nécessaires à l'exécution d'un mandat, à une transaction ou à la gestion de votre dossier.

17. Liens et services de tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou services exploités par des tiers.

Les pratiques de ces tiers en matière de protection des renseignements personnels sont régies par leurs propres politiques. Nous vous recommandons de consulter celles-ci avant de leur transmettre des renseignements personnels.

18. Renseignements concernant des mineurs

Nos services peuvent, notamment dans le cadre de dossiers familiaux, concerner des enfants ou des adolescents.

Lorsque nous devons recueillir des renseignements personnels concernant un mineur, nous appliquons les exigences légales et professionnelles applicables et accordons une attention particulière à la sensibilité de ces renseignements.

19. Gouvernance en matière de protection des renseignements personnels

Droit Légal maintient des politiques et pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels qu'elle détient.

Celles-ci portent notamment sur :

• les rôles et responsabilités des membres du personnel durant le cycle de vie des renseignements personnels;

• les règles relatives à la conservation et à la destruction;

• les mesures de sécurité;

• la gestion des accès;

• la gestion des incidents de confidentialité;

• le traitement des demandes d'accès et de rectification;

• le traitement des plaintes;

• l'évaluation des risques liés à certains projets technologiques et fournisseurs;

• la sensibilisation du personnel à la protection des renseignements personnels.

Ces politiques et pratiques sont adaptées à la nature et à l'importance des activités de Droit Légal ainsi qu'à la sensibilité des renseignements personnels que nous détenons.

20. Modifications à la présente politique

Droit Légal peut modifier la présente Politique de confidentialité afin de refléter l'évolution de ses pratiques, de ses technologies ou des exigences légales et réglementaires.

La version en vigueur est publiée sur notre site Web et la date de la dernière mise à jour apparaît au début de la politique.

Lorsque requis, nous porterons à l'attention des personnes concernées les modifications importantes apportées à la présente politique.

21. Nous joindre

Pour toute question concernant la présente politique, pour exercer un droit relatif à vos renseignements personnels ou pour présenter une plainte, veuillez communiquer avec :

Responsable de la protection des renseignements personnels
ISABEL JUTRAS
Droit Légal inc.
Courriel : isabel@droitlegal.ca