Convention d'actionnaires AVEC forfait


Prix régulier $400.00
 Les taxes (TPS et TVQ) seront ajoutées à la caisse.

Avec notre forfait clé en main avec avocat, vous vous assurez qu'un expert rédigera votre convention entre actionnaires.

Comprend:

  • La rédaction du document personnalisée à votre situation (modèle standard)
  • Une consultation téléphonique avec un avocat dûment accrédité par le Barreau du Québec

Pour le prix de 400$, l'incorporation doit être effectuée avec notre cabinet et vous pourrez discuter de votre projet durant votre première consultation. Le prix régulier est de 550$ si l'incorporation a été effectuée dans un autre bureau.

 

L'importance d'une convention

Une convention d'actionnaires est un document juridique qui régit les relations entre les actionnaires d'une entreprise. Voici un résumé des principaux éléments qu'elle contient :

  • Identification des parties prenantes : La convention d'actionnaires identifie les actionnaires de l'entreprise et précise leur pourcentage de participation dans la société.
  • Gouvernance de l'entreprise : Elle peut établir les règles de gouvernance, telles que la manière dont les décisions importantes seront prises, la composition et les responsabilités du conseil d'administration, etc.
  • Droits et obligations des actionnaires : Elle définit les droits et obligations des actionnaires, y compris les droits de vote, les restrictions sur la vente des actions, les procédures de cession des actions, etc.
  • Clause de décès ou de dissolution: Elle prévoit les modalités de transfert d'actions en cas du décès ou la dissolution de l'actionnaire s'il est une personne morale.
  • Règlement des conflits : La convention prévoit des mécanismes pour résoudre les conflits entre les actionnaires, tels que la médiation, l'arbitrage ou d'autres procédures de règlement des différends.
  • Décès ou incapacité d'un actionnaire : Elle peut inclure des dispositions concernant ce qui se passe en cas de décès ou d'incapacité d'un actionnaire, comme la possibilité pour les autres actionnaires d'acheter ses actions.
  • Engagement des actionnaires : Elle peut également contenir des clauses d'engagement des actionnaires, telles que des restrictions sur la concurrence ou des obligations de non-divulgation.
  • Clause de sortie : Elle énonce les conditions dans lesquelles un actionnaire peut quitter l'entreprise, telles que la vente de ses actions à d'autres actionnaires ou à un tiers.

En résumé, une convention d'actionnaires est un instrument juridique crucial pour régir les relations entre les actionnaires et assurer la stabilité et le bon déroulement d'une entreprise.