Non-profit organization (NPO) with internal regulations - Provincial

Price
$625
Quel type d'organisme désirez-vous?:
Provincial-type NPO with a name and internal regulations

Please allow 3 weeks from the time we have received the required information to receive the documents.
Once the opening is complete, here is the information we need to receive by email (info@droitlegal.ca):
  • Full name, address, occupation, date of birth, telephone and email of all directors
  • ID of the main administrator
  • Name chosen for the association and full address of the registered office
Informations Importantes

Lorsque vous passez une commande sur notre site en ligne, nous vous invitons à lire la description du service pour obtenir les informations nécessaires au bon déroulement de votre achat.

Nous sommes disponibles par clavardage en cliquant sous l'onglet orange au bas de la page à la droite, ou par téléphone au 1-888-653-8299.

Nos heures d'ouverture sont du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 15h00.

à propos

Saviez-vous que même si nos services sont offerts à distance, vous serez toujours desservie par un professionnel soit par téléphone ou par visioconférence. Notre équipe de professionnels sont membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des Notaires du Québec, et sont disponibles pour vous aider peu importe où vous êtes!

protégez vos intérêts

Protégez vos intérêts peu importe où vous êtes. Nos services juridiques sont 100% à distance et offerts à travers le Québec.