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Pour le service de publication, le bail commercial doit être d'une durée d'un an et plus. |
La publication d’un bail commercial au registre foncier est une démarche légale permettant de rendre public un bail signé entre un propriétaire et un locataire pour un espace commercial. Cette formalité vise à protéger les droits des parties en cas de vente de l’immeuble, garantissant que le nouveau propriétaire sera lié par les termes du bail en cours.
Cette publication est particulièrement importante pour les locataires, car elle assure que leur droit de louer le local est maintenu, même si l’immeuble change de propriétaire. Elle offre également une sécurité pour les propriétaires, en assurant la transparence du contrat vis-à-vis de toute transaction immobilière future.
Chez Droit Légal, nous offrons le service de publication d'un bail commercial, avec ou sans révision préalable du bail. Vous avez la garantie qu'un avocat procédera à la publication au Registre foncier du Québec et que les frais de publication seront entièrement pris en charge.
Le forfait de consultation inclus:
Le forfait de publication uniquement inclus:
Le forfait de publication avec révision inclus:
Pour toutes questions sur notre forfait de publication de bail commercial, n'hésitez pas à nous joindre au 1-888-653-8299 ou à infoclients@droitlegal.ca
Service offert | Prix total |
Consultation initiale pour publication de bail commercial | 50$ |
Publication du bail commercial uniquement | 475$ |
Publication et révision du bail commercial * | 875$ |
*Le forfait inclut la révision d'un bail de 20 pages et moins.
Lorsque vous passez une commande sur notre site en ligne, nous vous invitons à lire la description du service pour obtenir les informations nécessaires au bon déroulement de votre achat.
Nous sommes disponibles par clavardage en cliquant sous l'onglet orange au bas de la page à la droite, ou par téléphone au 1-888-653-8299.
Nos heures d'ouverture sont du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 15h00.
Saviez-vous que même si nos services sont offerts à distance, vous serez toujours desservie par un professionnel soit par téléphone ou par visioconférence. Notre équipe de professionnels sont membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des Notaires du Québec, et sont disponibles pour vous aider peu importe où vous êtes!
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Une équipe d'avocats et de notaires à l'écoute de vos besoins. Droit Légal est un cabinet juridique axé sur le service à la clientèle et sur l'accès à la justice. Fondé en 2016 avec comme seule mission de rendre accessible à tous les services juridiques. Décomplexifier les mystères des rouages de la loi, et faciliter l'échange avec les clients, voilà pourquoi Droit Légal est le plus gros cabinet juridique en ligne du Québec.
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