Vente d'actions pour client Droit Légal


Prix réduit $500.00 Prix régulier

$825.00

 Les taxes (TPS et TVQ) seront ajoutées à la caisse.

Avec notre forfait clé en main avec avocat, vous vous assurez qu'un expert rédigera votre document pour la vente d'actions selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou selon la Loi sur les sociétés par actions au Québec (LSA).

Comprend:

  • La rédaction du document personnalisée à votre situation
  • Une consultation téléphonique avec un avocat dûment accrédité par le Barreau du Québec
  • Rédaction du contrat de vente d'actions
  • Rédaction des autorisations du conseil d'administration et des actionnaires
  • Changement au niveau des administrateurs et des actionnaires
  • Mise à jour du livre de société pour le transfert
  • Déclaration de mise à jour courante au niveau du Registraire des entreprises
  • Mise à jour du registre des actions
  • Création des nouveaux certificats d'actions.

Avec ce forfait, votre avocat procédera à toutes les étapes nécessaires pour votre vente d'actions et s'assurera que les démarches entreprises sont complétées dans les temps désirés.

Les clients ayant déjà incorporé avec le cabinet Droit Légal obtiennent un rabais de 325$ sur ce forfait.