Regulations (according to the CBCA or LSA)

Price: $195

Taxes (GST and QST) will be added at checkout.

With our turnkey package with a lawyer, you ensure that a lawyer will draft your regulations (commonly called ''By Laws''), according to the Canada Business Corporations Act (CBCA) or the corporations in Quebec (LSA).

Understand:

The drafting of your regulations, standard version, personalized to your company.

Please allow approximately 3 to 5 days for receipt of your document.

If your incorporation was not done with our firm, the amount is $300 and you must send us the electronic or physical version of your company book.

Informations Importantes

Lorsque vous passez une commande sur notre site en ligne, nous vous invitons à lire la description du service pour obtenir les informations nécessaires au bon déroulement de votre achat.

Nous sommes disponibles par clavardage en cliquant sous l'onglet orange au bas de la page à la droite, ou par téléphone au 1-888-653-8299.

Nos heures d'ouverture sont du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 15h00.

à propos

Saviez-vous que même si nos services sont offerts à distance, vous serez toujours desservie par un professionnel soit par téléphone ou par visioconférence. Notre équipe de professionnels sont membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des Notaires du Québec, et sont disponibles pour vous aider peu importe où vous êtes!