Regulations (according to the CBCA or LSA)

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$195
Taxes (GST and QST) will be added at checkout.

With our turnkey package with a lawyer, you ensure that a lawyer will draft your regulations (commonly called ''By Laws''), according to the Canada Business Corporations Act (CBCA) or the corporations in Quebec (LSA).

Understand:

  • The drafting of your regulations, standard version, personalized to your company.

Please allow approximately 3 to 5 days for receipt of your document.

If your incorporation was not done with our firm, the amount is $300 and you must send us the electronic or physical version of your company book.

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