Incorporation d'entreprise libre-service

Incorporation d'entreprise libre-service

Price
$595
Quel type d'incorporation désirez-vous?:
Désirez-vous obtenir des numéros de taxes? (TPS, TVQ, DAS):
Est-ce que l'incorporation vise un professionnel?:


Pour ce forfait, les actionnaires doivent être des personnes physiques. Si l'un des actionnaires est une compagnie, veuillez vous référer au forfait incluant les consultations avec l'avocat juste ici: Compagnie avec avocat

 

Notre service clé en main libre-service vous aidera à procéder à l'incorporation de votre entreprise. Avec ce service, vous vous assurez que tous les documents de votre compagnie soient rédigés par un avocat dûment accrédité par la Barreau du Québec. 

Dès la réservation de votre forfait complétée, vous recevrez un court formulaire à remplir en ligne. Votre projet d'incorporation sera complété entre 5 et 7 jours ouvrables. Pour une compagnie fédérale, le délai est d'environ 10 à 14 jours ouvrables. Vous avez besoin de votre incorporation plus rapidement? Demandez notre service express pour obtenir le tout en 24 heures.

 

Le forfait incorporation comprend:

  • Les frais de cabinet pour le dépôt de votre demande provinciale et/ou fédérale  (45$)
  • Ouverture du dossier
  • Numéro d'entreprise du Québec (NEQ)
  • Incorporation de société provinciale (Québec) ou fédérale (Canada) complète 
  • Frais gouvernementaux de 378$ (Québec) et 200$ (Canada) sont inclus avec sélection de type d'incorporation
  • Articles d'incorporation
  • Déclaration initiale
  • Certificat de constitution
  • Résolutions d'organisation
  • Inclus jusqu'à 3 actionnaires et/ou 3 administrateurs*
  • Livre de société inclus avec type d'incorporation sélectionné
  • Demande de numéros de taxes TPS, TVQ et DAS (retenues à la sources) et/ou la demande de nom sont inclus si sélectionnés

 

Qu'est-ce qu'une société par actions?

Une société par actions (aussi appelée compagnie ou personne morale) est une entité juridique distincte. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres. Au Québec, les sociétés par actions sont constituées notamment en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, au fédéral elles sont constituées par la loi canadienne sur les sociétés par action.

Une société par actions a pour but d’exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices qui seront répartis, s’il y a lieu, entre ses actionnaires.

 

Caractéristiques d’une société par actions :

  • Elle a une existence distincte de celle de ses actionnaires;
  • Elle possède des biens en son nom propre;
  • Elle a des droits et assume des obligations et des responsabilités;
  • Elle signe des contrats par l’entremise de ses administrateurs;
  • Elle peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu’une personne physique.

 

Vous faites parti d'un ordre professionnel?

Lorsque vous sélectionnez une incorporation visant un ordre professionnel, le forfait inclus également 2 consultations illimitées avec un avocat en droit des affaires ainsi que toutes les recherches relatives aux règlements de l'ordre.

 

Vous avez des questions sur votre projet d'incorporation?

Clavardez avec nous en cliquant sur l'icône orange en bas de la page à votre droite ou contactez-nous au 1-888-653-8299. Notre équipe est toujours présente pour vous aider!

 

 

 

 

*Les actionnaires doivent être des personnes physiques. Si un ou des actionnaires sont des compagnies, svp vous référez au forfait avec avocat juste ici: Compagnie avec avocat

 

 

Informations Importantes

Lorsque vous passez une commande sur notre site en ligne, nous vous invitons à lire la description du service pour obtenir les informations nécessaires au bon déroulement de votre achat.

Nous sommes disponibles par clavardage en cliquant sous l'onglet orange au bas de la page à la droite, ou par téléphone au 1-888-653-8299.

Nos heures d'ouverture sont du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 15h00.

à propos

Saviez-vous que même si nos services sont offerts à distance, vous serez toujours desservie par un professionnel soit par téléphone ou par visioconférence. Notre équipe de professionnels sont membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des Notaires du Québec, et sont disponibles pour vous aider peu importe où vous êtes!

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Protégez vos intérêts peu importe où vous êtes. Nos services juridiques sont 100% à distance et offerts à travers le Québec.