Forfait Complet - Cour des petites créances

Vous souhaitez déposer une demande à la Cour des petites créances? Profitez d'un accompagnement juridique complet, de la préparation de votre dossier jusqu'à votre passage devant le tribunal!

Notre forfait vous permet de bénéficier de l'expertise d'un avocat membre du Barreau du Québec pour vous accompagner à chaque étape de votre démarche.

De l'analyse de votre situation à la rédaction de votre demande, en passant par la préparation de vos pièces justificatives et votre préparation à l'audience, votre avocat vous guidera afin de vous aider à présenter un dossier clair, structuré et convaincant.

Ce qui est inclus dans votre forfait

✓ Conseils et stratégie juridique : bénéficiez des recommandations de votre avocat afin de bien préparer votre dossier et de maximiser vos chances de succès.

✓ Rédaction de votre demande en justice : votre avocat prépare votre demande à la Cour des petites créances. Jusqu'à deux consultations téléphoniques avec l'avocat sont incluses à cette étape.

✓ Ouverture de votre dossier au tribunal : votre avocat effectue les démarches nécessaires au dépôt de votre demande à la Cour des petites créances.

✓ Préparation des pièces justificatives : identification, organisation et préparation de la liste des pièces et des documents pertinents pour appuyer votre demande.

✓ Révision de vos documents : analyse des documents transmis, selon le nombre de pages sélectionné lors de votre réservation.

✓ Préparation à votre audience : votre avocat vous explique le déroulement de l'audience, vous aide à structurer vos arguments et vous prépare à présenter votre dossier devant le juge. 

Comment fonctionne le service?

1. Consultation juridique 

Une première consultation sera réservée avec l'avocat afin de déterminer les documents nécessaires, et commencer la prise d'informations pour la demande.

2. Préparation et rédaction de votre demande

Votre avocat révise les documents, prépare votre demande en justice et organise les pièces justificatives nécessaires.

3. Dépôt de votre demande

Votre avocat procède à l’ouverture de votre dossier auprès de la Cour des petites créances. Les frais judiciaires, non inclus dans le forfait, devront être acquittés directement par vous au moment du dépôt de votre demande.

4. Préparation à votre audience

Avant votre passage devant le tribunal, votre avocat vous accompagne dans votre préparation afin que vous puissiez présenter votre dossier avec confiance.

Informations importantes

• Consultation préalable obligatoire : ce forfait peut uniquement être réservé après avoir effectué une consultation avec un avocat de notre réseau.

• Frais judiciaires non inclus : les frais exigés par la Cour des petites créances sont payables séparément lors du dépôt de votre demande, au moyen de votre carte de crédit.

• Révision documentaire : le forfait comprend la révision du nombre de pages sélectionné lors de votre achat.

• Représentation à l'audience : ce forfait comprend la préparation à votre passage devant le tribunal, mais non la représentation par un avocat à l'audience.

Ne préparez pas votre demande seul, et profitez de l'accompagnement d'un avocat pour structurer votre dossier, comprendre les procédures et vous présenter devant le tribunal en étant bien préparé.

Tous nos avocats sont membres en règle du Barreau du Québec.