Vous faites affaire avec un commerçant itinérant? Voici ce que dit la loi
Dans le paysage de la consommation, il existe une catégorie de vendeurs qui suscitent souvent confusion et méfiance : les commerçants itinérants. Il s’agit de vendeurs qui vous sollicitent ailleurs que dans un commerce traditionnel, par exemple à votre domicile, dans la rue, au téléphone, ou encore à un kiosque dans un centre commercial. Comme ces transactions se déroulent dans des contextes moins formels, et parfois sous pression, la loi prévoit des protections spécifiques pour les consommateurs.
Lorsqu’un commerçant itinérant vous propose un produit ou un service, il doit absolument vous remettre un contrat écrit conforme à la loi. Ce document est essentiel : sans contrat, le vendeur n’est pas en règle, et la transaction pourrait être invalide. Après la signature, vous bénéficiez d’un droit de réflexion appelé période d’annulation. Vous disposez de 10 jours pour annuler le contrat, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalités. Ce délai vise à protéger les consommateurs contre les achats impulsifs ou faits sous pression.
Une nouveauté importante vient toutefois renforcer cette protection : le Projet de loi 72. Depuis cette réforme, certains biens et services ne peuvent plus être vendus par des commerçants itinérants. Par exemple, il est désormais interdit pour un vendeur de se présenter chez vous pour vous proposer une thermopompe. Vous devez désormais magasiner vous-même ce type d’appareil auprès d’un commerçant autorisé. La même interdiction s’applique pour les appareils de climatisation, les travaux d’isolation, de décontamination, et plusieurs services similaires qui, par le passé, donnaient lieu à des pratiques abusives ou trompeuses.
De plus, la loi met fin à la possibilité pour un vendeur itinérant de vous faire signer un contrat de financement ou de location à long terme sans que vous en ayez fait la demande. Autrement dit, si vous n’avez pas sollicité la visite, aucun commerçant ne peut vous faire signer un engagement financier important sur-le-champ. Cette mesure vise à empêcher les consommateurs de se retrouver liés par des contrats coûteux et rigides, souvent signés dans un contexte de pression ou de désinformation.
Comprendre vos droits face aux commerçants itinérants est essentiel pour éviter les mauvaises surprises. Plus vous connaissez la loi, plus vous êtes en mesure de repérer les pratiques non conformes et de vous protéger. Et si vous avez un doute, mieux vaut consulter un professionnel avant de signer quoi que ce soit.
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