Réforme du droit de la famille : en vigueur depuis le 30 juin 2025
Depuis le 30 juin 2025, une réforme majeure du droit de la famille est entrée en vigueur au Québec à la suite de l’adoption du projet de loi no 56. Cette réforme a introduit dans le Code civil du Québec un nouveau régime conjugal appelé l’union parentale. Ce régime encadre désormais la situation des conjoints de fait ayant un enfant ensemble, une catégorie de couples qui, jusqu’à récemment, ne bénéficiait d’aucune protection juridique spécifique en cas de séparation ou de décès.
L’union parentale a été conçue pour combler cette lacune en offrant aux conjoints de fait des protections semblables à celles reconnues aux couples mariés. Elle prévoit des dispositions touchant le patrimoine familial, la succession ainsi que la protection du conjoint survivant et des enfants. Par cette réforme, le législateur cherche à assurer une plus grande stabilité et sécurité aux enfants de parents non mariés.
Désormais, tout couple de conjoints de fait qui devient parent est automatiquement assujetti à ce nouveau cadre juridique. L’adhésion est obligatoire et ne dépend pas du consentement des conjoints. Cette automaticité reflète la volonté de mettre l’intérêt des enfants au premier plan et d’éviter que des familles se retrouvent dépourvues de protection dans des situations de vulnérabilité.
Pour les couples ayant eu un enfant avant le 30 juin 2025, l’union parentale ne s’applique pas de plein droit. Toutefois, ces conjoints peuvent choisir d’y adhérer volontairement, d’un commun accord, afin de bénéficier des protections offertes par ce régime. Cette possibilité donne aux familles déjà constituées la chance d’adopter un cadre juridique plus sécurisant si elles le jugent nécessaire.
Cette réforme représente une avancée majeure dans la reconnaissance des réalités familiales contemporaines. Elle modernise le Code civil du Québec en tenant compte de la diversité des parcours conjugaux et parentaux et traduit une volonté claire de protéger les enfants et leurs parents, qu’ils soient mariés ou non.
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