Rappel : Nouvelles règles pour les pourboires et l’affichage des prix au Québec
Depuis le 7 mai 2025, de nouvelles mesures prévues dans le Projet de loi 72 sont officiellement en vigueur au Québec. Elles visent à mieux protéger les consommateurs, mais aussi à uniformiser les pratiques commerciales, particulièrement dans les secteurs où les pourboires et les paiements électroniques occupent une place centrale. Ces changements touchent autant les restaurants que les commerces de détail, et imposent de nouvelles obligations claires quant à l’affichage des prix et à la présentation des options de pourboire.
L’une des modifications les plus importantes concerne le mode de calcul des pourboires. Dorénavant, les suggestions affichées sur les terminaux de paiement doivent être calculées uniquement sur le montant avant taxes. Cette règle met fin à une pratique courante où les pourboires étaient proposés sur le montant total incluant les taxes, ce qui augmentait artificiellement le pourcentage réel versé. Les terminaux doivent aussi présenter les options de manière neutre, sans influence ni pression subtile pour choisir le taux le plus élevé. Les suggestions doivent être claires et uniformes, par exemple 10 %, 15 % et 18 %, et tous les clients doivent avoir la possibilité d’entrer manuellement le montant de leur choix. L’objectif est d’assurer une transparence totale et de redonner au consommateur un vrai pouvoir décisionnel.
Le Projet de loi 72 apporte également un changement important concernant l’exactitude des prix dans les commerces, particulièrement dans les épiceries. Le montant prévu par la Politique d’exactitude des prix, versé au client en cas d’erreur à la caisse, passe désormais de 10 $ à 15 $. Cette hausse renforce la protection du consommateur, surtout dans un contexte où les erreurs de prix deviennent plus fréquentes avec la multiplication des promotions, étiquettes électroniques et systèmes automatisés.
Ces nouvelles règles ont des impacts directs pour les commerçants. Restaurants, bars, cafés, salons de coiffure, gymnases, épiceries et autres entreprises doivent s’assurer que leurs terminaux de paiement, leurs logiciels et leurs pratiques d’affichage respectent pleinement les nouvelles exigences. Un manquement, même involontaire, pourrait entraîner des sanctions. L’adaptation des pratiques est donc essentielle non seulement pour respecter la loi, mais aussi pour maintenir la confiance du public.
En résumé, ces changements offrent une plus grande transparence et une facturation plus juste : les pourboires doivent désormais être calculés avant taxes, les suggestions doivent être affichées de manière neutre, le client doit rester entièrement libre de son choix, et l’indemnité pour erreur de prix à l’épicerie augmente à 15 $. Ces mesures profitent autant aux consommateurs qu’aux commerçants, en apportant clarté et uniformité à des aspects du commerce où les pratiques pouvaient varier largement.
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