Les garanties légales au Québec : vos achats sont protégés

Saviez-vous que chaque fois que vous achetez un bien auprès d’un commerçant au Québec, la loi vous offre une protection gratuite et automatique? Contrairement aux garanties prolongées ou aux assurances supplémentaires qui vous sont parfois proposées, ces garanties légales s’appliquent de plein droit, sans frais et sans qu’il soit nécessaire de les inscrire dans votre contrat.

Ce que couvrent les garanties légales

La Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec prévoient que tout bien acheté doit :

• ✔️ servir à l’usage auquel il est destiné;

• ✔️ durer une période raisonnable, compte tenu de son prix et de l’utilisation prévue;

• ✔️ être exempt de vices cachés;

• ✔️ correspondre à ce qui a été promis, que ce soit dans le contrat, dans une publicité ou par un représentant du commerçant.

En d’autres termes, lorsque vous achetez un produit, vous avez droit à ce qu’il fonctionne comme prévu et qu’il tienne la route pour une durée jugée raisonnable.

Et les achats d’occasion?

Ces garanties légales ne s’appliquent pas seulement aux produits neufs. Même un achat d’occasion effectué en ligne auprès d’un commerçant est protégé. Cela signifie que le vendeur doit livrer un bien conforme, sécuritaire et utilisable, peu importe son état antérieur.

La durée “raisonnable” : une question de faits

La loi ne fixe pas une durée précise, mais parle d’une période raisonnable. Ce critère s’évalue en fonction de plusieurs éléments :

• le prix payé;

• les conditions du contrat;

• la nature du bien;

• la manière dont il est utilisé.

Il s’agit donc d’une question de gros bon sens : une cafetière à 50 $ n’aura pas la même durée de vie attendue qu’un électroménager haut de gamme.

Pourquoi c’est important

Connaître vos droits vous permet de mieux protéger vos achats et d’intervenir rapidement en cas de problème. Si un produit cesse de fonctionner trop tôt, s’avère non conforme ou présente un vice, vous pourriez avoir droit à une réparation, un remplacement ou même un remboursement, selon les circonstances.

Vous avez des questions? N'hésitez pas à nous joindre au 1-888-653-8299 ou par courriel à infoclients@droitlegal.ca