Éviction : ce que locataires et propriétaires doivent savoir

Depuis le 6 juin 2024, de nouvelles règles sont en vigueur au Québec concernant l’éviction d’un locataire. Ces changements visent à limiter les abus, à mieux protéger les locataires et à encadrer plus strictement les droits des propriétaires. Résultat : plusieurs motifs d’éviction autrefois permis ne le sont plus aujourd’hui.

Contrairement à une « rénoviction », une éviction n’est possible que pour des motifs strictement prévus par la loi. L’objectif n’est pas de rénover un logement ou d’en augmenter la valeur, mais plutôt de permettre certains projets majeurs, comme :

• la démolition complète du logement;

• un changement d’usage, par exemple la transformation en bureau, en local commercial ou en autre type d’espace non résidentiel.

Il est important de noter que l’agrandissement, la subdivision ou l’unification d’un logement ne sont plus des motifs valides, sauf exceptions très limitées. Les propriétaires ne peuvent donc plus invoquer ces raisons pour forcer un locataire à quitter.

Indemnités obligatoires pour les locataires

Lorsqu’une éviction est légale, le propriétaire doit verser au locataire une indemnité minimale correspondant à trois mois de loyer, en plus du paiement des frais raisonnables de déménagement.

Selon la durée d’occupation du logement, l’indemnité peut être plus élevée. La loi veut ainsi compenser les impacts financiers et personnels importants liés à la perte d’un domicile.

Protections supplémentaires pour les personnes aînées

Les locataires aînés bénéficient d’une protection renforcée.
Dans plusieurs situations, une éviction leur est tout simplement interdite, notamment lorsque :

• ils ont un certain âge (souvent 65 ans et plus);

• ils habitent le logement depuis une période prolongée;

• ils disposent d’un revenu modeste.

L’objectif est d’éviter qu’une personne vulnérable perde son logement en raison d’un projet immobilier.

Vous avez reçu un avis d’éviction? Agissez rapidement

Le locataire dispose d’un délai de un mois à partir de la réception de l’avis pour :

• accepter;

• refuser;

• ou contester l’éviction devant le Tribunal administratif du logement (TAL).

Une fois ce délai dépassé, certains recours deviennent plus difficiles. Il est donc essentiel d’agir rapidement, de vérifier si l’avis est valide et si le motif invoqué est réellement permis par la loi.

En conclusion

Les nouvelles règles rendent l’éviction beaucoup plus encadrée qu’avant :
les propriétaires doivent respecter des conditions strictes, et les locataires disposent de protections accrues, surtout les personnes aînées.

Si vous êtes locataire et avez reçu un avis, ou propriétaire et souhaitez entreprendre une démarche d’éviction, il est fortement recommandé de consulter un professionnel afin de comprendre vos droits et obligations.

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