Droit pénal ou droit criminel : quelle est la différence au Québec?

Droit pénal ou droit criminel : quelle est la différence au Québec?

Ces deux termes sont souvent utilisés comme s’ils signifiaient la même chose… pourtant, ils renvoient à deux domaines juridiques distincts. Comprendre la nuance est essentiel lorsqu’on fait face à une accusation, un constat d’infraction ou une citation à comparaître.

Le droit criminel : un domaine fédéral

Au Canada, le droit criminel relève exclusivement du gouvernement fédéral.
C’est lui qui détermine :

  • quelles conduites sont considérées comme des crimes;

  • les sanctions prévues au Code criminel du Canada.

Parmi les infractions criminelles les plus courantes, on retrouve :

  • le vol;

  • la fraude;

  • les voies de fait;

  • la conduite avec facultés affaiblies;

  • les menaces;

  • le harcèlement;

  • les crimes plus graves comme l’agression sexuelle ou le meurtre.

Une accusation criminelle peut entraîner des conséquences majeures : casier judiciaire, probation, emprisonnement, interdictions diverses, etc.

Le droit pénal : un domaine surtout provincial

Le droit pénal, quant à lui, touche principalement aux infractions prévues par des lois provinciales ou municipales. 

On y retrouve notamment :

  • les infractions au Code de la sécurité routière;

  • les règlements municipaux;

  • les lois environnementales;

  • les normes relatives au bâtiment;

  • certaines infractions fiscales ou administratives.

Les sanctions sont différentes : amendes, points d’inaptitude, suspension de permis, ordonnances administratives, etc.

Criminel vs pénal : une différence de finalité

  • Le criminel punit les comportements qui menacent la société ou mettent la sécurité du public en danger.

  • Le pénal sanctionne le non-respect de règles précises mises en place pour assurer l’ordre, la sécurité et la conformité.

Les deux systèmes protègent le public, mais ils fonctionnent selon des logiques et des procédures différentes.

Pourquoi faire appel à un avocat?

Que vous soyez accusé au criminel ou visé par une poursuite pénale, l’impact sur votre vie peut être important : finances, travail, déplacements, réputation, etc.

Notre cabinet accompagne :

  • les personnes poursuivies au criminel;

  • celles qui souhaitent contester un constat d’infraction;

  • les individus qui doivent défendre leurs droits dans l’un ou l’autre de ces domaines.

Vous avez reçu une citation à comparaître ou un constat d’infraction?

N’attendez pas avant d'en parler avec un avocat, car comprendre vos droits avant d’agir est la meilleure façon d’éviter des conséquences sérieuses.

Vous avez des questions? N'hésitez pas à nous joindre au 1-888-653-8299 ou par courriel à infoclients@droitlegal.ca