Attention à l’utilisation de l’IA dans vos procédures judiciaires

Attention à l’utilisation de l’IA dans vos procédures judiciaires

L’intelligence artificielle est devenue un outil accessible et largement utilisé pour rédiger des textes, répondre à des questions ou même préparer des documents juridiques. Mais attention : son utilisation dans un contexte judiciaire peut entraîner de graves conséquences si elle n’est pas encadrée.

Un cas récent à Gatineau l’illustre parfaitement. Un citoyen, qui avait utilisé ChatGPT pour rédiger des documents destinés au tribunal, a été condamné à payer 750$. Pourquoi? Parce que certaines des références juridiques fournies par l’IA étaient… inventées. Le juge a constaté que des décisions citées n’existaient tout simplement pas.

Responsabilité personnelle : l’IA n’excuse rien

Le tribunal a été très clair : même si vous n’êtes pas représenté par un avocat, vous demeurez entièrement responsable des documents que vous signez et que vous déposez au greffe.

L’utilisation d’un outil d’intelligence artificielle ne vous dispense pas de vérifier vos sources, vos arguments ou vos références. Une erreur provenant de l’IA reste votre erreur aux yeux de la loi.

Les risques si vous utilisez l’IA pour vos démarches judiciaires

Les outils d’IA générative, malgré leurs capacités impressionnantes, peuvent :

  • inventer des références ou des décisions qui n’existent pas;

  • interpréter incorrectement une règle de droit;

  • fournir des informations incomplètes ou trompeuses;

  • mélanger des principes juridiques incompatibles.

Dans le cas de Gatineau, l’IA avait généré de fausses décisions pour appuyer les arguments du citoyen. Le dépôt de documents erronés a :

  • retardé le processus judiciaire;

  • forcé le tribunal à effectuer des vérifications supplémentaires;

  • porté atteinte à la crédibilité du dossier.

Le juge a qualifié cette situation de manquement sérieux, même si la personne agissait de bonne foi.

Des conséquences financières possibles

Même sans intention de tromper, un usage maladroit de l’IA peut mener à :

  • des sanctions financières;

  • des condamnations aux dépens;

  • un rejet de la procédure;

  • une perte de crédibilité devant le tribunal.

L’importance d’un accompagnement professionnel

Si vous devez déposer une demande, une défense ou tout autre document lié à une instance judiciaire, il est essentiel de faire valider votre dossier par un professionnel du droit. Un avocat peut :

  • vérifier les références juridiques et la jurisprudence;

  • confirmer que vos arguments reposent sur des bases solides;

  • corriger ou reformuler les documents avant dépôt;

  • éviter des erreurs qui pourraient mettre en péril votre cause;

  • assurer que votre dossier respecte toutes les exigences procédurales.

Vous avez des questions? N'hésitez pas à nous joindre au 1-888-653-8299 ou par courriel à infoclients@droitlegal.ca