Nomination d'un dirigeant et délégation de pouvoirs
Prix régulier $40.00
Nomination d'un fondé de pouvoir
Offre d'échange d'actions par la société
Offre de souscription en vertu d'un droit de préemption
Organisation post modification
Prix régulier $96.00
Organisation postcontinuation
Organisation postfusion (LSA)
Prestation de décès
Prorogation d'une société (de provincial à fédéral)
Prix régulier $1,250.00
Quittance pour un administrateur démissionnaire
Rachat par la société à la demande du détenteur
Rachat unilatéral par la société
Ratification d'un règlement par les actionnaires
Rédaction d'une convention unanime d'actionnaires
Prix régulier $250.00
Rédaction de Bail commercial
Prix régulier $500.00
Rédaction de contrat
Rédaction de contrat - entreprise
Prix régulier $750.00
Rédaction des termes et conditions pour une plateforme numérique.
Réduction du capital versé
Refonte d'actions ne portant pas atteinte aux droits des actionnaires
Refonte d'actions portant atteinte aux droits des actionnaires
Règlements (selon la LCSA ou LSA)
Prix régulier $195.00
Remplacement d'un administrateur en cours de mandat
Réservation de nom anglophone pour incorporation fédérale
Prix régulier $50.00
Réservation de nom au fédérale
Prix régulier $95.00
Résolution pour adoption d'un règlement
Restriction à la cession des titres
Rétraction de liquidation par les actionnaires
Souscription d'actions
Subdivision d'actions ne portant pas atteinte aux droits des actionnaires
Subdivision d'actions portant atteinte aux droits des actionnaires
Tableau de répartition d'un dividende
Prix régulier $10.00
Transfert d'immeuble
Transfert des actions aux héritiers (décès)
Vente affectant les activités substantielles de la société
Vente d'actions avec mise à jour du livre de société - deuxième versement
Prix régulier $697.50
Vente d'actions avec mise à jour du livre de société - Premier versement
Vente d'immeuble par la société