Vente d'actions avec mise à jour du livre de société - Premier versement

Avec notre forfait clé en main avec avocat, vous vous assurez qu'un expert rédigera votre document pour la vente d'actions selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou selon la Loi sur les sociétés par actions au Québec (LSA).

Comprend:

• La rédaction du document personnalisée à votre situation
• Consultation et accompagnement juridique avec un avocat
  
• Rédaction du contrat de vente d'actions
• Rédaction des autorisations du conseil d'administration et des actionnaires
• Changement au niveau des administrateurs et des actionnaires
• Mise à jour du livre de société pour le transfert
• Résolutions de déclaration des dividendes et autres
• Déclaration de mise à jour courante au niveau du Registraire des entreprises
• Mise à jour du registre des actions
• Création des nouveaux certificats d'actions

Avec ce forfait, votre avocat procédera à toutes les étapes nécessaires pour votre vente d'actions et s'assurera que les démarches entreprises sont complétées dans les temps désirés.