REQ - Mise à jour des conformités 2023

Prix: $125

Les taxes (TPS et TVQ) seront ajoutées à la caisse.

Comprend:

Recueil d'informations
La mise à jour de la fiche d'entreprise au REQ (Registraire des entreprises du Québec)
Une consultation téléphonique de 15 minutes avec un avocat dûment accrédité par le Barreau du Québec (dans le but d'expliquer les obligations du REQ)

Le 31 mars 2023, le Registraire des entreprises du Québec (REQ) a mis à jour ses exigences quant aux informations requises pour toutes entreprises enregistrées ou toutes nouvelles sociétés, sans obliger les entreprises à s'y conformer tout de suite.

Depuis le 2 juillet 2024, le REQ rend ces exigences obligatoires pour toutes les entreprises. Les exigences étant les suivantes:

déclarer au Registraire des entreprises l’information relative aux bénéficiaires ultimes;
déclarer la date de naissance pour l’ensemble des personnes physiques inscrites au registre;
fournir une copie d’une pièce d’identité pour chaque administrateur;

Ainsi lors d'une prochaine déclaration de mise à jour annuelle ou courante, les entreprises devront mettre à jour leurs informations obligatoirement.

Informations Importantes

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à propos

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