Règlements (selon la LCSA ou LSA)

$195.00
 Les taxes (TPS et TVQ) seront ajoutées à la caisse.

Avec notre forfait clé en main avec avocat, vous vous assurez qu'un avocat rédigera vos règlements (communément appelé ''By Laws''), et ce, selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou selon la Loi sur les sociétés par actions au Québec (LSA).

Comprend:

  • La rédaction de vos règlements, version standard, personnalisée à votre entreprise.

Veuillez compter environ 3 à 5 jours pour la réception de votre document.

Si votre incorporation n'a pas été effectuée avec notre cabinet, le montant est de 300$ et vous devez nous envoyer la version électronique ou physique de votre livre de société.