Ouverture de dossier avec notaire pour refus de succession

$100.00
Au Québec, le refus d'une succession doit être obligatoirement signé et publié devant Notaire. C'est l'unique façon de renoncer à une succession. Il est important de savoir que toutes actions peuvent être interprétées comme une acceptation de la succession. 

 

Lorsque vous acceptez, vous ne pouvez malheureusement pas renoncer. Il importe donc de parler avec un notaire avant d'entreprendre les démarches.

Les recherches testamentaires à la Chambre des Notaires du Québec ainsi qu'au Barreau du Québec sont obligatoires pour entreprendre un refus de succession.

Votre ouverture de dossier inclus:

  • Ouverture de dossier pour documents notariés
    • Prise en charge et création du dossier dans le logiciel sécurisé pour notaire
  • Envoi du formulaire pour prise de renseignements

Votre forfait inclus :

  • 1 consultation avec notaire pour bien définir vos besoins
  • 1 rendez-vous pour la signature des documents devant la notaire
  • L’assurance d’avoir des documents rédigés par un notaire dûment inscrit à la Chambre des notaires du Québec
  • La publication au registre des droits personnels et mobiliers du Québec (RDPRM)

 

Tous nos forfaits sont payables en 2 versements:

Le premier versement est de 100$ lors de l'ouverture du dossier, et le 2e versement qui la balance de paiement se fait lorsque la signature de vos documents notariés est prête.

La première étape est d'ouvrir votre dossier que vous pouvez faire en ligne en réservant maintenant, ou avec notre équipe au 1-888-653-8299. Une fois le forfait réservé, vous recevrez la facture par courriel ainsi qu'un court questionnaire à remplir pour la prise d'informations.

Sur réception, nous réserverons vos rendez-vous avec la notaire.

Veuillez noter que l'ouverture du dossier est toujours déduite du versement final. 

 

Contactez-nous au 1-888-653-8299 pour plus d'informations sur nos services.


Services offerts en lien avec les refus de succession Prix
Refus de succession pour 1 à 3 personnes
 575$
Refus de succession pour 1 à 3 personnes + Recherches testamentaires 770$
Frais par personne supplémentaire 50$
Recherches testamentaires uniquement 195$

 

 

 

 

* Pour tout ajout supplémentaire, comme les recherches testamentaires, vous pourrez discuter avec votre notaire directement.