Ouverture de dossier avec notaire pour déclaration d'hérédité

Ouverture de dossier avec notaire pour déclaration d'hérédité

Prix
$100
Vous devez faire reconnaître officiellement les héritiers d'une succession et procéder à la nomination d'un liquidateur?


Vous avez déjà effectué les recherches testamentaires auprès du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec (CNQ) confirmant qu'aucun testament n'a été enregistré, et à votre connaissance, aucun testament manuscrit n'a été produit?


Notre équipe se charge de la préparation de votre dossier, de la collecte des documents requis jusqu'à la signature de l'acte notarié.


Votre ouverture de dossier inclus:

  • Ouverture de dossier pour documents notariés
    • Prise en charge et création du dossier dans le logiciel sécurisé pour notaire
  • Envoi du questionnaire de préparation pour prise des renseignements

Votre forfait inclus :

  • 1 consultation avec notaire pour bien définir vos besoins
  • 1 rendez-vous pour la signature des documents devant la notaire
  • L’assurance d’avoir des documents rédigés par un notaire dûment inscrit à la Chambre des notaires du Québec
  • La publication au registre des droits personnels et mobiliers du Québec (frais du RDPRM non inclus)

Tous nos forfaits sont payables en 2 versements:

Le premier versement est de 100$ lors de l'ouverture du dossier, et le 2e versement est la balance de paiement qui se fait lorsque la signature de vos documents notariés est prête.

La première étape est d'ouvrir votre dossier que vous pouvez faire en ligne en réservant maintenant, ou avec notre équipe au 1-888-653-8299. Une fois le forfait réservé, vous recevrez la facture par courriel ainsi qu'un court questionnaire à remplir pour la prise d'informations.

Sur réception, nous réserverons vos rendez-vous avec la notaire.

Veuillez noter que l'ouverture du dossier est toujours déduite du versement final. 

Contactez-nous au 1-888-653-8299 pour plus d'informations sur nos services.


Services offerts en lien avec la déclaration d'hérédité Prix
Déclaration d'hérédité avec désignation du liquidateur pour 1 à 3 personnes (Si les recherches testamentaires ont été faites chez Droit Légal)
 575$
Déclaration d'hérédité avec désignation du liquidateur(Si les recherches testamentaires n'ont pas été faites chez Droit Légal)
 625$
Frais par personne supplémentaire 100$
Recherches testamentaires uniquement 195$

 

Informations Importantes

Lorsque vous passez une commande sur notre site en ligne, nous vous invitons à lire la description du service pour obtenir les informations nécessaires au bon déroulement de votre achat.

Nous sommes disponibles par clavardage en cliquant sous l'onglet orange au bas de la page à la droite, ou par téléphone au 1-888-653-8299.

Nos heures d'ouverture sont du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 15h00.

à propos

Saviez-vous que même si nos services sont offerts à distance, vous serez toujours desservie par un professionnel soit par téléphone ou par visioconférence. Notre équipe de professionnels sont membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des Notaires du Québec, et sont disponibles pour vous aider peu importe où vous êtes!

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