Libre-Service - Assermentation, Dépôt à la cour par l'avocat et Timbre judiciaire

Prix
$375

    Assermentation, Dépôt à la cour par l'avocat et Timbre judiciaire

    Inclusions:

    • Assermentation à distance
    • Signatures électroniques
    • Dépôt des procédures et pièces au noms des parties
    • Obtention du numéro de dossier judiciaire
    • Comprend les frais de timbre judiciaire de 128$

    Exclusions:

    • Révision du projet
    • Traitement de communications de la part de la cour suivant le dépôt
    • Suivi des délais suivant le dépôt
    • Traitement d'avis de dossier incomplet de la cour
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