Incorporation avec accompagnement de l'avocat avec taxes et CNESST - GB

Prix: $1,075

Le forfait incorporation comprend:

Ouverture du dossier pour une compagnie à numéro
L'accompagnement d'un avocat en droit des affaires
Incorporation de société provinciale (Québec)
Frais gouvernementaux de 389$ (Québec)
Articles d'incorporation
Déclaration initiale
Certificat de constitution
Résolutions d'organisation
Livre de société
La vérification des actionnaires qui sont une compagnie
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ)
Demande de vos numéros de taxes auprès de Revenu Québec (TPS et TVQ)
Demande de votre numéro d'entreprise auprès de la CNESST

Qu'est-ce qu'une société par actions?

Une société par actions (aussi appelée compagnie ou personne morale) est une entité juridique distincte. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres. Au Québec, les sociétés par actions sont constituées notamment en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, au fédéral elles sont constituées par la loi canadienne sur les sociétés par action.

Une société par actions a pour but d’exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices qui seront répartis, s’il y a lieu, entre ses actionnaires.

Caractéristiques d’une société par actions :

Elle a une existence distincte de celle de ses actionnaires;
Elle possède des biens en son nom propre;
Elle a des droits et assume des obligations et des responsabilités;
Elle signe des contrats par l’entremise de ses administrateurs;
Elle peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu’une personne physique.

Informations Importantes

Lorsque vous passez une commande sur notre site en ligne, nous vous invitons à lire la description du service pour obtenir les informations nécessaires au bon déroulement de votre achat.

Nous sommes disponibles par clavardage en cliquant sous l'onglet orange au bas de la page à la droite, ou par téléphone au 1-888-653-8299.

Nos heures d'ouverture sont du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 15h00.

à propos

Saviez-vous que même si nos services sont offerts à distance, vous serez toujours desservie par un professionnel soit par téléphone ou par visioconférence. Notre équipe de professionnels sont membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des Notaires du Québec, et sont disponibles pour vous aider peu importe où vous êtes!