Forfait pour homologation de mandat

Prix
$895
Type de mandat:

 

Si la personne inapte n'avait pas de mandat notarié, veuillez l'indiquer dans les choix offerts ci-haut. Vous aurez alors une première consultation avec un avocat pour établir les prochaines étapes. 

Si la personne avait un mandat notarié, vous aurez alors tout de suite accès au forfait complet.

 

Chez Droit Légal, nous offrons un service complet pour la rédaction et la gestion de la demande d’homologation de mandat. Si vous êtes actuellement mandataire pour un proche devenu inapte et que vous êtes à l'étape de l’homologation, notre équipe d’avocats est là pour vous guider à travers les procédures et vous apporter une meilleure compréhension du processus.

Notre service inclut une analyse approfondie de tous les documents nécessaires, du rapport médical et du rapport des travailleurs sociaux, ainsi que la rédaction complète de la demande officielle d’homologation. Nous assurons un suivi rigoureux pour garantir que chaque étape respecte les exigences légales, tout en protégeant les intérêts de la personne inapte.

Le forfait complet inclus:

  • 2 consultations avec l'avocat
  • L'envoi du formulaire personnalisé
  • La révision de tous les documents fournis
  • L'analyse complète du rapport médical
  • L'analyse complète du rapport des travailleurs sociaux
  • La rédaction de la demande d'homologation de mandat
  • La rédaction de l'avis de présentation
  • La rédaction de la déclaration sous serment
  • Les endos

Une procédure simple

  • Rendez-vous avec l'avocat, par téléphone ou visioconférence au choix
  • Rédaction de votre demande par l'avocat et confirmation des documents requis selon votre cas pour confirmer les informations au dossier
  • Le projet vous sera envoyé par courriel dans les 15 à 30 jours pour approbation

Contactez-nous au 1-888-653-8299 ou à infoclients@droitlegal.ca pour toutes questions ou pour en savoir plus sur ce service.

 

 

Services offerts Prix
Forfait pour homologation de mandat notarié 895$
Consultation pour homologation de mandat notarié   50$
Consultation pour une personne inapte n'ayant pas de mandat   50$
Consultation pour une personne inapte qui avait un mandat mais non notarié   50$
Informations Importantes

Lorsque vous passez une commande sur notre site en ligne, nous vous invitons à lire la description du service pour obtenir les informations nécessaires au bon déroulement de votre achat.

Nous sommes disponibles par clavardage en cliquant sous l'onglet orange au bas de la page à la droite, ou par téléphone au 1-888-653-8299.

Nos heures d'ouverture sont du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 15h00.

à propos

Saviez-vous que même si nos services sont offerts à distance, vous serez toujours desservie par un professionnel soit par téléphone ou par visioconférence. Notre équipe de professionnels sont membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des Notaires du Québec, et sont disponibles pour vous aider peu importe où vous êtes!

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