Dissolution de la société provinciale (forfait complet)

Avec notre forfait clé en main avec avocat, vous vous assurez qu'un expert effectuera tout le nécessaire pour la clôture de votre entreprise, et ce, selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou selon la Loi sur les sociétés par actions au Québec (LCA).

Comprend:

• Une consultation téléphonique avec un avocat dûment accrédité par le Barreau du Québec (au besoin)
• Toutes les étapes requises pour la clôture de l'entreprise au Registraire des entreprises du Québec
• Rédaction d'une déclaration sous-serment à titre de confirmation que la société est libéré de dettes
• Assermentation par visioconférence
• La rédaction des documents reliés à la fermeture, s'il y a lieu
• La plus récente déclaration annuelle due au REQ*
• L'envoi numérique du certificat de dissolution
• Les registres de la société à jour
• L'annulation des certificats d'actions
• Rédaction du formulaire de fermeture des comptes de Revenu Québec et envoi postal à Revenu Québec

Avec ce forfait, vous aurez un rendez-vous téléphonique avec votre avocat selon vos disponibilités.

*À noter que si la société est en défaut de produire ses déclarations annuelles auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ) ou de Corporations Canada, des frais supplémentaires s’appliqueront pour la préparation et le dépôt des déclarations requises, ainsi que pour le paiement des pénalités ou frais de retard exigés par les autorités gouvernementales, le cas échéant. Ces déclarations sont obligatoires avant d'éxécuter la dissolution.