Dissolution de la société fédérale

Avec notre forfait clé en main avec avocat, vous vous assurez qu'un expert effectuera tout le nécessaire pour la clôture de votre entreprise, et ce, selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou selon la Loi sur les sociétés par actions au Québec (LCA).

Comprend:

• Une consultation téléphonique avec un avocat dûment accrédité par le Barreau du Québec (au besoin)
• Toutes les étapes requises pour la clôture de l'entreprise auprès de Corporations Canada
• La radiation de l'immatriculation au Registraire des entreprises du Québec
• La rédaction des documents reliés à la fermeture, s'il y a lieu
• L'envoi numérique du certificat de dissolution
• Les registres de la société à jour
• L'annulation des certificats d'actions

Avec ce forfait, vous aurez un rendez-vous téléphonique avec votre avocat selon vos disponibilités.

Ce forfait s'applique uniquement aux clients de Droit Légal. Si vous n'avez pas incorporé votre entreprise avec Droit Légal, le forfait est de 500$.