protégez vos intérêts
Protégez vos intérêts peu importe où vous êtes. Nos services juridiques sont 100% à distance et offerts à travers le Québec.
| Ce forfait s'applique aux entreprises déjà créées, soit par l'entremise de Droit Légal ou à l'externe. |
Votre entreprise est déjà incorporée, mais vous souhaitez obtenir des numéros d’entreprise supplémentaires?
Que votre compagnie ait été créée avec Droit Légal ou par l’intermédiaire d’un autre professionnel, nous pouvons nous occuper de vos inscriptions auprès de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada.
Que ce soit pour vos impôts des sociétés, vos taxes de vente (TPS/TVQ), vos retenues à la source (DAS) ou votre inscription à la CNESST, sélectionnez simplement les services dont votre entreprise a besoin!
Ce service s’adresse exclusivement aux entreprises déjà constituées et ne comprend pas l’incorporation d’une nouvelle entreprise.
Consultez le tableau ci-dessous pour découvrir les différentes options offertes.
| Option pour les numéros d'entreprise | À quoi ça sert? |
|---|---|
| Impôts des sociétés | Permet à votre compagnie de produire ses déclarations de revenus corporatives auprès des gouvernements. Cette option comprend l’ouverture des comptes nécessaires auprès de Revenu Québec et de l’Agence de Revenu Canada. Avec cette option, vous obtenez le NE et le ID, 2 numéros nécessaires lors d'une incorporation. |
| TPS / TVQ | Permet à votre compagnie de percevoir les taxes de vente sur ses ventes et de les remettre aux gouvernements. Généralement requis lorsque l’entreprise facturera 30 000$ et plus, mais l’inscription peut aussi être faite volontairement dans certains cas. |
| DAS – Retenues à la source | À sélectionner si votre compagnie prévoit avoir des employés et verser des salaires. Ce compte sert notamment aux retenues effectuées sur la paie et aux cotisations de l’employeur. |
| CNESST | Lorsque vous embauchez des employés au Québec, la compagnie doit être inscrite comme employeur auprès de la CNESST, nous offrons donc le service pour la demande de votre numéro d'employeur. |
Lorsque vous passez une commande sur notre site en ligne, nous vous invitons à lire la description du service pour obtenir les informations nécessaires au bon déroulement de votre achat.
Nous sommes disponibles par clavardage en cliquant sous l'onglet orange au bas de la page à la droite, ou par téléphone au 1-888-653-8299.
Nos heures d'ouverture sont du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 15h00.
Saviez-vous que même si nos services sont offerts à distance, vous serez toujours desservie par un professionnel soit par téléphone ou par visioconférence. Notre équipe de professionnels sont membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des Notaires du Québec, et sont disponibles pour vous aider peu importe où vous êtes!
Protégez vos intérêts peu importe où vous êtes. Nos services juridiques sont 100% à distance et offerts à travers le Québec.
Une équipe d'avocats et de notaires à l'écoute de vos besoins. Droit Légal est un cabinet juridique axé sur le service à la clientèle et sur l'accès à la justice. Fondé en 2016 avec comme seule mission de rendre accessible à tous les services juridiques. Décomplexifier les mystères des rouages de la loi, et faciliter l'échange avec les clients, voilà pourquoi Droit Légal est le plus gros cabinet juridique en ligne du Québec.
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