Déclaration d'actionnaire unique
Déclaration d'actionnaire unique
Les taxes (TPS et TVQ) seront ajoutées à la caisse. |
Avec notre forfait clé en main avec avocat, vous vous assurez qu'un expert rédigera votre déclaration d'actionnaire unique pour restreindre certains pouvoirs en faveur de l'actionnaire unique, et ce, selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou selon la Loi sur les sociétés par actions au Québec (LSA).
Comprend:
- La rédaction du document personnalisée à votre situation
- Une consultation téléphonique avec un avocat dûment accrédité par le Barreau du Québec
- La déclaration de mise à jour auprès du REQ
Avec ce forfait, vous aurez un rendez-vous téléphonique en moins de 24 heures pour la prise d'informations.
*Vous devez être client du Cabinet Droit Légal et avoir incorporé avec notre cabinet pour bénéficier de ce prix.