Reprise de constitution de société (refonte et création du livre de société)

Si vous avez incorporé votre entreprise par vous-même, sans l'aide d'un avocat, et que vous souhaitez maintenant le faire correctement, nous offrons un service de reprise de constitution de société complet.

Ce service est disponible à un tarif forfaitaire à partir de 770 $+taxes pour les entreprises incorporées qui ont déjà procédé à la consultation avec l’avocat en droit corporatif.

En effet, la reprise de société commence toujours par une consultation à 50$+taxes avec un avocat pour évaluer les événements survenus depuis la création de l’entreprise. L’avocat fera donc la chronologie complète des événements et vous confirmera alors le prix des actions à prendre.

Le forfait de consultation comprend:

-       - Consultation avec l’avocat

-      -  Analyse de votre fiche corporative gouvernementale

-       - Analyse de l’historique de l’entreprise

Suivant le paiement de la consultation, vous devrez nous envoyer par courriel le nom de l’entreprise par courriel avec les statuts de constitutions à corpo@droitlegal.ca afin que l’analyse débute. Lorsque l’analyse sera complétée, un rendez-vous avec un avocat en droit corporatif sera fixé.

Inclusions du forfait de reprise de constitution (après consultation)

-        - Frais de changements constitutifs du REQ

-        - Frais de changements constitutifs de Corporation Canada (si forfait fédéral)

-        - Création du livre de société au jour 1

-        - Résolutions des pré changements de statuts

-        - Résolutions des post changements de statuts

-        - Certificat de modifications

-        - Registres des actionnaires

-        - Registres des administrateurs

-        - Registres des valeurs mobilières

-        - Certificats d’actions annulés

-        - Certificats d’actions à jour

-        - Consultation avec l’avocat en droit corporatif

-        - L’analyse complète de vos fiches et chronologie

-        - La déclaration initiale, si besoin

-        - L’inscription aux taxes (si sélectionné)

N’inclut pas (mais possible d’ajouter à la carte) :

-        - Frais de commande de tout document connexe

-        - Changement d’administrateurs ou d’actionnaires depuis la création d’entreprise

-        - La gestion annuelle des années antérieures

-        - Les résolutions pour des changements survenus depuis la création