Convention d'actionnaires HORS forfait - client DL

Protégez les intérêts de votre entreprise et encadrez les relations entre vos actionnaires grâce à notre modèle standard de convention entre actionnaires, accompagné d'une consultation téléphonique avec un avocat membre du Barreau du Québec.

Notre convention est un modèle juridique standard d'une vingtaine de pages, qui est conçu pour répondre aux besoins courants des entreprises incorporées. Le document sera rempli avec les renseignements propres à votre entreprise et à ses actionnaires.

Ce que comprend votre forfait

• Une convention entre actionnaires basée sur notre modèle standard, comprenant les clauses juridiques généralement utilisées pour encadrer les relations entre actionnaires.

• L'ajout des renseignements de votre entreprise, notamment l'identité des actionnaires et leur participation dans la société.

• Une consultation téléphonique avec un avocat, afin de discuter de votre projet et de répondre à vos questions.

Important à savoir

Ce forfait comprend un modèle standard et non une convention rédigée sur mesure.

Si votre situation nécessite des clauses particulières, des modifications au modèle ou une convention entièrement personnalisée, ces services pourront faire l'objet d'honoraires supplémentaires, selon les besoins de votre entreprise.

Pourquoi avoir une convention entre actionnaires?

Une convention entre actionnaires permet notamment d'encadrer les droits et obligations des actionnaires, la prise de décisions, le transfert des actions et certaines situations de désaccord.

Elle contribue à établir des règles claires dès le départ afin de prévenir les conflits et de favoriser la stabilité de votre entreprise.

Ce qu'il faut savoir

Une convention d'actionnaires est un document juridique qui régit les relations entre les actionnaires d'une entreprise. Voici un résumé des principaux éléments qu'elle contient :

• Identification des parties prenantes : La convention d'actionnaires identifie les actionnaires de l'entreprise et précise leur pourcentage de participation dans la société.
  
• Gouvernance de l'entreprise : Elle peut établir les règles de gouvernance, telles que la manière dont les décisions importantes seront prises, la composition et les responsabilités du conseil d'administration, etc.
  
• Droits et obligations des actionnaires : Elle définit les droits et obligations des actionnaires, y compris les droits de vote, les restrictions sur la vente des actions, les procédures de cession des actions, etc.
  
• Clause de décès ou de dissolution: Elle prévoit les modalités de transfert d'actions en cas du décès ou la dissolution de l'actionnaire s'il est une personne morale.
  
• Règlement des conflits : La convention prévoit des mécanismes pour résoudre les conflits entre les actionnaires, tels que la médiation, l'arbitrage ou d'autres procédures de règlement des différends.
  
• Décès ou incapacité d'un actionnaire : Elle peut inclure des dispositions concernant ce qui se passe en cas de décès ou d'incapacité d'un actionnaire, comme la possibilité pour les autres actionnaires d'acheter ses actions.
  
• Engagement des actionnaires : Elle peut également contenir des clauses d'engagement des actionnaires, telles que des restrictions sur la concurrence ou des obligations de non-divulgation.
  
• Clause de sortie : Elle énonce les conditions dans lesquelles un actionnaire peut quitter l'entreprise, telles que la vente de ses actions à d'autres actionnaires ou à un tiers.
  

En résumé, une convention d'actionnaires est un instrument juridique crucial pour régir les relations entre les actionnaires et assurer la stabilité et le bon déroulement d'une entreprise.