Changement des statuts constitutifs (Nom - Federal)

Notre service clé en main vous propose le changement des statuts de votre incorporation provinciale dûment complétée par un avocat.

Le forfait incorporation comprend:

Frais de changements de statuts de 190$ (provincial) et/ou 200$ (fédéral)
Frais NUANS (fédéral), s'il y a lieu
Préparation des résolutions (pour changement de statuts)
Comprend le changement de nom de votre entreprise
Modifications de base incluses s'il y a lieu(changement d'adresse, nom commercial supplémentaire, changement d'activités)
Mise à jour courante au REQ suivant l'approbation du nouveau nom

À savoir:

Le nom désiré pour votre incorporation doit être en français.
La version anglaise du nom (si désiré) doit correspondre mot pour mot à la version française.
Si une tentative supplémentaire pour une réservation de nom doit être effectuée par votre avocat, des charges de 75$ seront applicables.

Pour ce forfait, vous devez avoir incorporer avec notre cabinet. Autrement les frais sont à partir de 500$.