Changement des statuts constitutifs (Nom - Federal)
Changement des statuts constitutifs (Nom - Federal)
Notre service clé en main vous propose le changement des statuts de votre incorporation provinciale dûment complétée par un avocat.
Le forfait incorporation comprend:
- Frais de changements de statuts de 190$ (provincial) et/ou 200$ (fédéral)
- Frais NUANS (fédéral), s'il y a lieu
- Préparation des résolutions (pour changement de statuts)
- Comprend le changement de nom de votre entreprise
- Modifications de base incluses s'il y a lieu(changement d'adresse, nom commercial supplémentaire, changement d'activités)
- Mise à jour courante au REQ suivant l'approbation du nouveau nom
À savoir:
- Le nom désiré pour votre incorporation doit être en français.
- La version anglaise du nom (si désiré) doit correspondre mot pour mot à la version française.
- Si une tentative supplémentaire pour une réservation de nom doit être effectuée par votre avocat, des charges de 75$ seront applicables.
Pour ce forfait, vous devez avoir incorporer avec notre cabinet. Autrement les frais sont à partir de 500$.