Changement des statuts constitutifs (changement du nom légal de la société) - Fédéral

Prix soldé
$425
Prix habituel
$500
Vous sauvegardez
$75 (15%)

Notre service clé en main vous propose le changement des statuts de votre incorporation provinciale dûment complétée par un avocat. 

Le forfait comprend:

  • Frais de changements de statuts de 200$ (fédéral)
  • Préparation des résolutions (pour changement de statuts) 
  • Mise à jour des registres et certificats d'actions au livre de société inclus pour les compagnies ayant incorporé chez Droit Légal
  • Comprend le changement de nom de votre entreprise
  • Modifications de base incluses s'il y a lieu(changement d'adresse, nom commercial supplémentaire, changement d'activités)

 À savoir:

  • Le nom désiré pour votre incorporation doit être en français. 
  • La version anglaise du nom (si désiré) doit correspondre mot pour mot à la version française.
  • Si une tentative supplémentaire pour une réservation de nom doit être effectuée par votre avocat, des charges de 75$ seront applicables.

     Pour ce forfait, vous devez avoir incorporer avec notre cabinet. Autrement les frais sont à partir de 500$.

    Informations Importantes

    Lorsque vous passez une commande sur notre site en ligne, nous vous invitons à lire la description du service pour obtenir les informations nécessaires au bon déroulement de votre achat.

    Nous sommes disponibles par clavardage en cliquant sous l'onglet orange au bas de la page à la droite, ou par téléphone au 1-888-653-8299.

    Nos heures d'ouverture sont du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 15h00.

    à propos

    Saviez-vous que même si nos services sont offerts à distance, vous serez toujours desservie par un professionnel soit par téléphone ou par visioconférence. Notre équipe de professionnels sont membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des Notaires du Québec, et sont disponibles pour vous aider peu importe où vous êtes!

    protégez vos intérêts

    Protégez vos intérêts peu importe où vous êtes. Nos services juridiques sont 100% à distance et offerts à travers le Québec.