Changement des statuts constitutifs
Changement des statuts constitutifs
Notre service clé en main vous propose le changement des statuts de votre incorporation provinciale dûment complétée par un avocat.
Le forfait comprend:
- Frais de changements de statuts de 190$ (provincial) et/ou 200$ (fédéral)
- Frais NUANS (fédéral), s'il y a lieu
- Préparation des résolutions (pour changement de statuts)
- Mise à jour des registres et certificats d'actions au livre de société inclus pour les compagnies ayant incorporé chez Droit Légal
- Comprend le changement de nom de votre entreprise
- Modifications de base incluses s'il y a lieu(changement d'adresse, nom commercial supplémentaire, changement d'activités)
À savoir:
- Le nom désiré pour votre incorporation doit être en français.
- La version anglaise du nom (si désiré) doit correspondre mot pour mot à la version française.
- Si une tentative supplémentaire pour une réservation de nom doit être effectuée par votre avocat, des charges de 75$ seront applicables.
Pour ce forfait, vous devez avoir incorporer avec notre cabinet. Autrement les frais sont à partir de 500$.