Changement des statuts constitutifs

$395.00

$500.00

Notre service clé en main vous propose le changement des statuts de votre incorporation provinciale dûment complétée par un avocat. 

Le forfait comprend:

  • Frais de changements de statuts de 190$ (provincial) et/ou 200$ (fédéral)
  • Frais NUANS (fédéral), s'il y a lieu
  • Préparation des résolutions (pour changement de statuts) 
  • Mise à jour des registres et certificats d'actions au livre de société inclus pour les compagnies ayant incorporé chez Droit Légal
  • Comprend le changement de nom de votre entreprise
  • Modifications de base incluses s'il y a lieu(changement d'adresse, nom commercial supplémentaire, changement d'activités)

 À savoir:

  • Le nom désiré pour votre incorporation doit être en français. 
  • La version anglaise du nom (si désiré) doit correspondre mot pour mot à la version française.
  • Si une tentative supplémentaire pour une réservation de nom doit être effectuée par votre avocat, des charges de 75$ seront applicables.

     Pour ce forfait, vous devez avoir incorporer avec notre cabinet. Autrement les frais sont à partir de 500$.