Société par actions (inc.)

153 produits
Mise à jour des statuts de la société
Mise à jour des statuts de la société
$40
Mise à jour du REQ suivant exigences de mars 2023
Mise à jour du REQ suivant exigences de mars 2023
$95
Modification des pouvoirs d'un comité en absence de règlement
Modification des pouvoirs d'un comité en absence de règlement
$40
Modification des pouvoirs d'un dirigeant dans le règlement
Modification des pouvoirs d'un dirigeant dans le règlement
$40
Modification des statuts en l'absence d'actionnaire
Modification des statuts en l'absence d'actionnaire
$40
Modification des statuts et conversion d'actions
Modification des statuts et conversion d'actions
$40
Modification du règlement concernant les pouvoirs d'un comité
Modification du règlement concernant les pouvoirs d'un comité
$40
Nomination d'un dirigeant
Nomination d'un dirigeant
$40
Nomination d'un dirigeant et délégation de pouvoirs
Nomination d'un dirigeant et délégation de pouvoirs
$40