Qu’est-ce qu’une mise en demeure?
C’est une lettre par laquelle on demande formellement à une personne qui contrevient à nos droits de remplir ses obligations.
Cette lettre vise à l’informer de ses manquements et de nos demandes de façon formelle et précise. Le but recherché d’une mise en demeure est d’accomplir quelque chose ou de cesser de faire quelque chose dans un délai précisé et raisonnable.
Quel est le but d’une mise en demeure ?
Pensez plutôt au but recherché. Il peut s’agir, par exemple, de remédier à un problème, de payer une somme d'argent ou de respecter un contrat.
La mise en demeure résume le différend et précise la solution exigée. Par exemple, un entrepreneur qui vous doit des travaux non complétés ou des réparations non effectués.
Cette lettre donne au commerçant ou à la personne la possibilité de répondre à votre demande sans passer par les tribunaux qui peut être couteux et long.
Que doit-on inclure dans une mise en demeure ?
Il est nécessaire, en préparant une lettre de mise en demeure, de se poser les questions suivantes :
- QUI? Qui est le débiteur obligé à faire ou de cesser de faire quelque chose. Il faut toujours indiquer les coordonnées complètes de la personne à qui vous écrivez.
- EN FAVEUR DE QUI? Qui est le créancier de cette obligation?
- QUOI? Quelle est l’obligation à accomplir ? Ça peut être un paiement à effectuer, une réparation à faire, etc.
- POURQUOI? Sur quelle base juridique repose l’obligation que l’on reproche au débiteur?
- QUAND? Quels sont les délais? Le délai à l’intérieur duquel le défaut doit être corrigé doit toujours être mentionné.
- SINON? Quelles seront les conséquences en cas de défaut d’exécution de l’obligation? Exemple : Si le paiement n’est pas fait dans le délai requis, nous refuserons de livrer la marchandise. On peut également mentionner que la conséquence du refus d’obtempérer sera le déclanchement des procédures judiciaires contre la personne.
- OBLIGATOIRE ? Sauf exception, une mise en demeure est obligatoire pour déclencher le processus judiciaire en matière contractuelle et extracontractuelle! Cette première étape est obligatoire et consiste un point de départ afin de poursuivre quelqu’un.
- LES AVANTAGES D’UN AVOCAT ? Rédiger la mise en demeure seule ou avec un avocat? L’avocat s’assurera que les arguments sont pertinents et clairs pour la partie adverse. De plus, l’avocat déterminera quelles règles s’appliquent à votre situation dès la première rencontre ou conversation téléphonique. De cette façon, vous renseignez le destinataire de la mise en demeure sur les raisons de votre demande, sur ses obligations et sur les conséquences possibles s’il ne les respecte pas. Finalement, un avocat qui appose sa signature dans une mise en demeure augmentera la crédibilité de votre lettre.
Enfin, n’oubliez pas d’inclure vos coordonnées et votre signature (le cas échéant)!
Il est important de savoir qui envoie cette lettre de mise en demeure.
Aussi, évitez de donner au destinataire une leçon et de l’attaquer personnellement, ce n’est pas le but recherché ici!
Une mise en demeure ne devrait pas normalement excéder une page et demie, sous toutes réserves évidemment! 😊
IMPORTANT :
Les informations de cet article sont d’ordre général et ne constituent en aucun cas un avis ou un conseil juridique. Elles ne reflètent pas nécessairement l’état du droit de façon exhaustive. Les faits peuvent varier d’une situation à l’autre et potentiellement changer toute réponse d’ordre juridique. Une consultation avec un de nos avocats concernant votre cas particulier est vivement recommandée.