Mandat de protection : qui prendra les décisions pour vous si vous devenez inapte?

Personne ne souhaite penser à un accident grave, à une maladie dégénérative ou à une situation qui pourrait un jour l'empêcher de prendre ses propres décisions. Pourtant, ces événements peuvent survenir à tout âge.

C'est pourquoi le mandat de protection notarié constitue l'un des outils les plus importants en matière de planification juridique.

Qu'est-ce qu'un mandat de protection notarié?

Le mandat de protection notarié est un document officiel préparé devant un notaire dans lequel vous désignez à l'avance une ou plusieurs personnes de confiance qui pourront agir pour vous si vous devenez inapte à prendre soin de vous-même ou à administrer vos biens.

Le mandat peut notamment prévoir :

• la gestion de vos comptes bancaires;
• l'administration de vos immeubles;
• le paiement de vos factures;
• certaines décisions relatives à votre bien-être;
• la représentation auprès d'institutions gouvernementales ou financières.

Tant que vous demeurez apte, vous conservez le plein contrôle de vos affaires et le mandat n'a aucun effet.

Pourquoi choisir un mandat notarié?

Bien qu'un mandat puisse être rédigé sous seing privé, la version notariée offre plusieurs avantages importants.

Une meilleure protection

Le notaire s'assure que le document respecte les exigences légales et qu'il reflète réellement vos volontés.

Cette vérification permet de réduire les risques de contestation ou de problèmes d'interprétation dans le futur.

Une conservation sécuritaire

Le mandat notarié est conservé dans les archives du notaire et inscrit au registre approprié.

Ainsi, vos proches pourront plus facilement retracer le document au moment où ils en auront besoin.

Une plus grande tranquillité d'esprit

Comme le document est rédigé par un professionnel du droit, vous bénéficiez de conseils adaptés à votre situation personnelle et familiale.

Le mandat peut être personnalisé selon vos besoins, vos actifs et les personnes que vous souhaitez désigner.

Que se passe-t-il si vous n'avez pas de mandat?

Si vous devenez inapte sans avoir préparé de mandat de protection, vos proches pourraient devoir entreprendre des démarches judiciaires afin de mettre en place un régime de protection.

Cette procédure peut entraîner :

• des délais importants;
• des frais supplémentaires;
• des formalités judiciaires;
• des conflits familiaux dans certains cas.

Préparer un mandat à l'avance permet souvent d'éviter ces complications.

Qui devriez-vous choisir comme mandataire?

Le choix du mandataire est une décision importante.

Il est recommandé de désigner une personne :

✔️ digne de confiance;

✔️ responsable;

✔️ disponible;

✔️ capable de gérer des décisions importantes.

Vous pouvez également nommer un remplaçant afin de prévoir toute éventualité.

Un document essentiel pour chaque adulte

Contrairement à une croyance répandue, le mandat de protection n'est pas réservé aux personnes âgées.

Un accident, un AVC ou une maladie peuvent survenir à tout moment de la vie.

Préparer un mandat de protection notarié est donc une façon de protéger vos intérêts, vos biens et vos proches, peu importe votre âge.

Avez-vous un mandat de protection notarié?

Prévoir l'imprévisible est l'un des plus beaux gestes que vous pouvez poser pour vous-même et pour les personnes qui vous sont chères.

L'équipe de Droit Légal et ses notaires peuvent vous accompagner dans la préparation d'un mandat de protection notarié adapté à votre situation.

📞 Téléphone : 1-888-653-8299

📧 Courriel : infoclients@droitlegal.ca

Communiquez avec nous pour planifier une rencontre avec l'un de nos notaires.