DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION SONT MAL FAITS! ÊTES-VOUS OBLIGÉ DE PAYER?

Vous faites effectuer des travaux de construction par un entrepreneur et vous constatez que ces travaux sont mal exécutés?

Cette situation arrive parfois et peut être une source de stress pour un consommateur.

Que faut-il faire?

Tout d’abord, il faut savoir que la réception d’un ouvrage peut se faire avec réserve du client. Cette réserve se produit lorsque le client exprime son insatisfaction et dénonce explicitement les vices et malfaçons apparents.

La réserve a pour objectif de s’assurer que l’entrepreneur remplisse ses obligations et de le forcer à corriger les malfaçons et les défauts apparents.

L’article 2111 du Code civil du Québec prévoit que le client n’est pas tenu de payer le prix avant la réception de l’ouvrage. Cependant, les parties peuvent convenir que des acomptes soient payés ou que des paiements partiels soient faits en fonction de l’avancement des travaux.

Ce même article prévoit également que le client a le droit de retenir des sommes d’argents pour satisfaire aux réserves.

Elles peuvent se faire de trois façons :

• Par écrit;
• Verbalement;
• Par inférence en raison du comportement du client;

La somme retenue doit équivaloir au coût de la réparation des vices ou malfaçons.

Pour prévenir des problématiques potentielles de preuve, il est suggéré de consigner les réserves et les montants retenus par écrit.

Il faut principalement s’en remettre aux termes du contrat conclu avec l’entrepreneur afin de connaître les droits et obligations de chacune des parties.

IMPORTANT :

Les informations de cet article sont d’ordre général et ne constituent en aucun cas un avis ou un conseil juridique. Elles ne reflètent pas nécessairement l’état du droit de façon exhaustive. Les faits peuvent varier d’une situation à l’autre et potentiellement changer toute réponse d’ordre juridique. Une consultation avec un de nos avocats concernant votre cas particulier est vivement recommandée.

Me Giscard Tamas