Vos documents Notariés
en 4 étapes faciles
première étape
Choisissez le forfait qui correspond à votre situation, que ce soit pour la rédaction de vos testaments, mandats d'inaptitude, recherches testamentaires, refus de succession, contrat et célébration de mariages, etc. Notre équipe est là pour vous aider dans toutes vos démarches.
deuxième étape
Une fois le forfait choisi, vous pouvez faire le paiement pour l'ouverture de dossier en ligne ou contacter notre équipe du service à la clientèle au
1-888-653-8299. Après l'achat, vous recevrez un reçu de paiement ainsi qu'un formulaire à remplir pour nous fournir les informations de base. Veuillez noter que le premier versement est toujours déduit de votre paiement final.
troisième étape
Dès l'ouverture de votre dossier, vous recevrez instantanément le lien du formulaire. Vous pouvez le remplir à votre rythme, car il n'y a pas de limite de temps pour nous envoyer le formulaire. Une fois reçu, notre équipe se chargera d'analyser et de traiter votre dossier.
quatrième étape
Recevez un appel et/ou un courriel de la part de notre équipe afin de fixer vos rendez-vous avec la notaire. Nous vous guiderons à chaque étape du processus pour vous assurer une expérience fluide et efficace.
services notariés
Le testament
Le testament vous permet de définir comment vos biens seront répartis après votre décès et de désigner un liquidateur pour gérer votre succession. La rédaction d'un testament est essentielle pour garantir que vos volontés soient respectées. Un testament notarié se fait généralement en deux rencontres : lors de la première, le notaire répond à vos questions et vous aide à déterminer les détails de votre testament, tandis que lors de la deuxième rencontre, vous signez les documents en présence d'un témoin.
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Express
Le Mandat
Vous avez probablement déjà entendu parler de personnes qui, suite à un accident ou à la perte de leurs facultés mentales, se retrouvent dans des situations difficiles. Le mandat d'inaptitude vise à aider ces personnes et leur famille à s'organiser dans de telles situations. C'est dans le mandat que vous nommerez votre personne de confiance qui s'occupera de vous lors d'une inaptitude. Il sert donc à anticiper et à planifier la gestion de ses affaires personnelles et médicales en cas d'incapacité de prendre des décisions soi-même.
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Express
Les recherches testamentaires
La première étape cruciale dans la gestion d'une succession est la réalisation de recherches testamentaires. Cela permet de déterminer l'existence et la validité du dernier testament en vigueur ou, le cas échéant, de prouver l'absence de testament. Ces recherches sont menées à la fois au Barreau du Québec et à la Chambre des notaires. Dans notre forfait, nous incluons non seulement les recherches testamentaires, mais également une consultation avec notre notaire pour répondre à toutes vos questions et vous guider dans les prochaines étapes.
En savoir plusLe refus de succession
Un refus de succession notarié au Québec est une démarche légale par laquelle un héritier renonce expressément à ses droits sur la succession d'une personne décédée. Cette renonciation est consignée dans un acte notarié afin d'officialiser la décision de l'héritier de ne pas accepter sa part de la succession.
Ce refus peut être motivé par diverses raisons, telles que des dettes importantes liées à la succession, des désaccords familiaux ou une volonté de simplifier la gestion de son propre patrimoine.
Il est important de noter que le refus de succession doit être effectué dans un délai maximum de six mois à compter du décès du défunt. Nous demandons à nos clients de nous appeler au maximum 3 mois suivant le décès afin de permettre le temps nécessaire pour les recherches et refus.
Contrats
Nous proposons un service complet de rédaction de contrats sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques de votre entreprise. Que ce soit pour des contrats d'emploi, des accords de partenariat, des contrats de vente ou tout autre type de document juridique, notre équipe d'experts en droit corporatif est là pour vous accompagner. Nous veillons à ce que chaque contrat soit rédigé avec précision et clarté, garantissant ainsi la protection de vos intérêts et la conformité aux lois en vigueur. Confiez-nous la rédaction de vos contrats et bénéficiez d'une solution juridique adaptée à votre entreprise.
rédaction de contratLe contrat de mariage
Un contrat de mariage notarié est un document légal établi devant notaire qui définit les modalités et les conditions du régime matrimonial des époux. Il permet aux futurs conjoints de définir, avant ou après le mariage, la manière dont leurs biens seront gérés pendant l'union et en cas de dissolution de celle-ci, notamment par divorce ou décès.
Il est important de noter que la rédaction d'un contrat de mariage notarié est recommandée avant le mariage, car cela permet aux futurs époux de discuter ouvertement de leurs attentes et de prendre des décisions en toute connaissance de cause. De plus, la procédure est généralement moins coûteuse lorsqu'elle est réalisée avant la cérémonie de mariage, par opposition à une rédaction postérieure.
La procuration générale
La procuration générale notariée peut inclure des pouvoirs tels que la gestion des finances, la signature de contrats, la représentation auprès des autorités administratives et la prise de décisions médicales, selon les préférences et les instructions du mandant. Elle offre ainsi une solution pratique et efficace pour assurer la continuité de la gestion des affaires en cas d'absence ou d'incapacité du mandant.
À notre cabinet, ce service est offert exclusivement aux clients ayant déjà travaillé avec nous par le passé, ou à ceux qui prennent un testament et/ou un mandat, afin de garantir un accompagnement personnalisé et approprié. Cela permet à nos clients de bénéficier d'un soutien juridique adapté à leurs besoins et à leur situation particulière, tout en assurant une gestion responsable et sécurisée de leurs affaires en cas d'incapacité ou d'indisponibilité.
Succession
Le notaire joue un rôle crucial dans la succession en aidant les héritiers à comprendre et à respecter les volontés du défunt, en procédant à l'inventaire des biens, en préparant les documents juridiques nécessaires tels que les actes de partage et les certificats de liquidation, et en supervisant les démarches administratives auprès des autorités compétentes.
Nous proposons un forfait de consultation qui comprend 1h30 avec une notaire expérimentée pour expliquer de manière personnalisée les étapes à suivre dans la succession. Cette consultation permet aux clients de bénéficier de conseils juridiques adaptés à leur situation spécifique, de poser toutes leurs questions et de recevoir un accompagnement professionnel tout au long du processus de succession.
Le testament fiduciaire
Un testament fiduciaire notarié est un document juridique dans lequel une personne désigne un fiduciaire pour gérer et administrer ses biens et ses affaires après son décès, dans le respect de ses volontés exprimées. Contrairement à un testament traditionnel qui ne prend effet qu'après le décès du testateur, un testament fiduciaire permet au fiduciaire de commencer à agir immédiatement après avoir reçu la preuve du décès de la personne.
Nous offrons ce service sur demande, avec une consultation initiale pour évaluer les besoins du client et commencer le processus de manière appropriée. Cette consultation permet à nos clients de discuter de leurs objectifs et de leurs préoccupations spécifiques, et de recevoir des conseils personnalisés sur la rédaction et la mise en place d'un testament fiduciaire adapté à leur situation.
Homologation de mandat
L'homologation de mandat est un processus juridique qui permet de confirmer que la personne désignée pour prendre des décisions au nom du mandant est autorisé à agir selon les termes du mandat.
Nous offrons une assistance professionnelle et complète pour la validation légale des mandats.
Qui sommes-nous?
Fondé en 2016, Droit Légal a comme mission principale de décomplexifier les mystères juridiques et de rendre les services juridiques accessibles à tous. Notre équipe est composée de notaires et d'avocats qui partagent tous la même vision du droit et qui sont dédiés à offrir un service à la clientèle exceptionnel en facilitant un accès à la justice pour tous. C'est pourquoi nous sommes maintenant le plus gros cabinet juridique en ligne du Québec.
Nos notaires
Me Isabelle harvey
Me sheida banasveivadj
SHOP KID
Questions fréquentes
Oui, la signature électronique est valide pour les documents notariés au Québec. Elle est sécurisée et conforme aux normes légales en vigueur, ayant la même valeur juridique qu'une signature effectuée à l'aide d'un stylo. À noter que la réforme de la loi notariale a établi la signature électronique comme le choix privilégié des notaires.
Notre priorité est et a toujours été de garantir la plus grande sécurité possible pour le stockage et la gestion des documents de nos clients, tout en assurant leur confidentialité. Vos documents seront conservés de manière sécurisée, en conformité avec les exigences légales. Nous utilisons Paramaitre, un logiciel approuvé par la Chambre des Notaires, qui a passé avec succès tous les tests de rigueur de la Chambre pour garantir la sécurité de nos clients.
Le forfait incluant une consultation est conçu pour les situations simples, sans enfant mineur et avec un maximum de 5 héritiers. En revanche, le forfait incluant 2 consultations offre un accompagnement complet tout au long du processus. Lors de la première consultation par téléphone, la notaire prendra le temps de répondre à vos questions et de vous conseiller sur la mise en place des documents. Ensuite, vous pourrez procéder à la signature, soit à notre bureau de Pointe-Claire, soit à distance, selon les critères d'éligibilité de signature à distance.
Nos bureaux sont accessibles sur demande pour les rendez-vous et sont situés à Pointe-Claire au 6500 transCanada, chemin de service S 4 eme étages, Pointe-claire, H9R 0A5.
Oui, nous offrons la possibilité de signer certains documents à distance, sous réserve de critères d'éligibilité spécifiques. Contactez-nous pour plus d'informations sur la signature à distance.
Oui, nous proposons des rendez-vous en soirée jusqu'à 19h00 certains jours de la semaine. Étant une plage horaire très demandée, veuillez noter que les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent être un peu plus longs.
Un mandat d'inaptitude est un document juridique qui permet à une personne de désigner une autre personne de confiance, appelée mandataire, pour prendre des décisions en son nom en cas d'inaptitude mentale. Il sert à anticiper et à planifier la gestion de ses affaires personnelles et médicales en cas d'incapacité de prendre des décisions soi-même.
Au même titre qu'il est essentiel de planifier sa succession en cas de décès, il est tout aussi important de prévoir la gestion de son patrimoine en cas d'inaptitude et de nommer une personne de confiance.
La question peut sembler comique, mais certaines personnes nous la posent. Pour être parfaitement clair, tous nos notaires sont membres de la Chambre des Notaires du Québec. Nous accordons une grande importance à la réputation de notre cabinet, et chaque notaire est rigoureusement vérifié dès son embauche. La protection du public est notre priorité absolue.
Nos forfaits
Mot de la directrice
Je tiens à vous assurer que toutes vos questions seront traitées avec la plus grande attention. Notre équipe est là pour vous accompagner dans votre recherche de notaire et pour vous fournir les réponses dont vous avez besoin.
N'hésitez pas à contacter notre service par téléphone au
1 (888) 653-8299 ou par courriel à infoclients@droitlegal.ca.
Mélodie Lalonde
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