Incorporation d'entreprise Ontario - Taxes incluses

$45.00
 Les taxes (TPS, TVQ) sont incluses dans le prix affiché ci-haut.

 

Notre service clé en main libre-service vous aidera à procéder à l'incorporation de votre entreprise. Avec ce service, vous vous assurez que tous les documents de votre compagnie soient rédigés par un avocat dûment accrédité par la Barreau du Québec. 

Dès la réservation de votre forfait complétée, vous recevrez un court formulaire à remplir en ligne. Votre projet d'incorporation sera complété en moins de 5 jours ouvrables.

 

Le forfait incorporation comprend:

  • Incorporation de société provinciale (Québec) ou fédérale (Canada) complète
  • Les frais de cabinet pour le dépôt de votre demande provinciale et/ou fédérale  (45$)
  • Frais gouvernementaux inclus non taxables de 331$ (Québec) et 200$ (Canada) sont inclus avec sélection de type d'incorporation
  • Articles d'incorporation
  • Déclaration initiale
  • Certificat de constitution
  • Résolutions d'organisation
  • Livre de société
  • Numéro d'entreprise du Québec (NEQ)
  • Numéros de taxes TPS, TVQ et DAS (retenues à la sources) sont inclus si sélectionnés

 

Qu'est-ce qu'une société par actions?

Une société par actions (aussi appelée compagnie ou personne morale) est une entité juridique distincte. À ce titre, elle détient des droits et des obligations qui lui sont propres. Au Québec, les sociétés par actions sont constituées notamment en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, au fédéral elles sont constituées par la loi canadienne sur les sociétés par action.

Une société par actions a pour but d’exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices qui seront répartis, s’il y a lieu, entre ses actionnaires.

 

Caractéristiques d’une société par actions :

  • elle a une existence distincte de celle de ses actionnaires;
  • elle possède des biens en son nom propre;
  • elle a des droits et assume des obligations et des responsabilités;
  • elle signe des contrats par l’entremise de ses administrateurs;
  • elle peut intenter des poursuites ou être poursuivie au même titre qu’une personne physique.

 

Vous avez des questions sur projet d'incorporation?

Clavardez avec nous en cliquant sur l'icône orange en bas de la page à votre droite ou contactez-nous au 1-888-653-8299. Notre équipe est toujours présente pour vous aider!