Politique de confidentialité

Conditions d'utilisation & Confidentialité
Veuillez lire attentivement nos conditions d'utilisation avant de les accepter.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de service (ci-après désigné comme étant « Conditions générales ») régissent toutes les commandes passées par le client (ci-après désigné comme étant le « Client ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « ci-après désigné comme étant Service(s) ») tels que proposé(s) sur le Site http://droit.legal (le « Site » ou les « Sites »).

Le fait de passer commande d’un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales à l'exclusion de toute autre disposition.

2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un Service sur le Site à des fins strictement personnelles.
Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes Conditions générales en cochant la case « En cochant cette boîte, j’accepte les conditions d’utilisation émises par Justice.Direct », de sélectionner un Service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies par le Site.
Défendeur : toute personne physique ou morale à l'encontre de laquelle le Client effectue au moyen du Site une déclaration auprès de la Cour des petites créances
Différend : conflit ou désaccord entre le Client et le Défendeur
Dossier : ensemble des documents et informations fournis par le Client sur le Site http://justice.direct pour permettre au Site de fournir le Service.
Partenaire : tout prestataire, ou sous-traitant auquel le Prestataire peut avoir recours en vue de fournir le Service au Client.
Parties : le Client, d'une part, et le Site, d'autre part.
Prestataire : Droit Légal Inc. 
Procédure : ensemble des étapes entreprises par le Prestataire en vue de déposer la requête à la Cour des petites créances.
Compte en ligne sécurisé : portail sécurisé personnalisé de chaque Client dans lequel il peut ajouter ou consulter des documents, fixer un rendez-vous téléphonique, visionner les factures ou écrire à son avocat directement.
Service : Les éléments composant le Service proposé au Client sont détaillés plus bas.
Site / Sites: le site Internet http://justice.direct, tel qu’édité par le Prestataire

3. Conditions d’utilisation

Droit Légal Inc. (ci-après désigné comme étant le « Prestataire »). met à la disposition des Clients le site Web http://droit.legal (ci-après désigné comme étant le « Site » ou les « Sites »). Le Site propose du contenu média, des publications, des informations, des données et autres documents, sans s’y restreindre (ci-après désigné comme étant le « Contenu »), aux Clients qui sont à la recherche d’information générale ou qui cherche à bénéficier d’un Service juridique. Le Site se met au service des Clients qui s’engagent à respecter les termes et conditions émises dans ce document (ci-après désigné comme étant « Conditions générales »). Le Client qui se rend sur notre Site est dès lors lié par les Conditions Générales. Si le Client ne veut pas être lié par les Conditions Générales, il ne doit ni accéder ni utiliser notre Site web.

4. Modifications aux Conditions Générales

Le prestataire se réserve le droit de modifier le Site ainsi que son Contenu en tout temps s’il le juge nécessaire.

5. Non-substituable à un avis juridique:

Le prestataire publie de façon régulière du Contenu dans le but de répondre aux questions d’ordre générale des Internautes et des Client. Le contenu du Site ne peut pas et ne veut pas en aucun cas se substituer à l’expertise et/ou à un avis juridique émis par un avocat membre du Barreau du Québec. Le prestataire ne pourra être tenu responsable par un Internaute ou un Client qui aurait choisi d’agir sur la seule base du Contenu publié sur le site sans avoir consulté un avocat ou tout autre professionnel compétent en la matière.

6. Inexistence du lien avocat-client

Pour tisser une relation professionnelle avocat-client, il faut compléter l’achat d’un forfait et fournir la documentation requise telle que mentionnée dans le forfait en question. En aucun cas vous ne pouvez considérer le fait de consulter le Site ou d’utiliser le clavardage comme constituant une relation avocat-client. Aucune relation avocat-client n'est n’existe si le Client accède au Site à l’exception des activités liés à l’achat d’un forfait.

7. Politique de remboursement en cas de résiliation

Voici nos modalités de remboursement si le Client ne souhaite plus obtenir le Service qu’il a acheté.

Pour le Service de l’appel téléphonique d’une durée illimitée avec un avocat:
Le client peut bénéficier d’un remboursement complet s’il n’a pas encore bénéficié de son service
Pour le Service de révision d’un document :
À partir du moment où le client a soumis son document à réviser, il n’est plus possible d’obtenir un remboursement étant donné que l’avocat aura débuté le travail d’analyse dans les minutes qui suivent la réception.

Pour le Service concernant la rédaction d’une mise en demeure :
À partir du moment où le client a rempli le formulaire avec tous les éléments nécessaires à la rédaction, il n’est plus possible d’obtenir un remboursement étant donné que l’avocat aura débuté le travail d’analyse et de rédaction dans les minutes qui suivent la réception.

Pour tous les autres services :
Le prestataire et le Client doivent faire preuve de bon sens. Si le Client a changé d’idée, par exemple, et qu’un travail partiel a été amorcé dans son dossier, un remboursement partiel pourra être versé au Client. Le prestataire compte sur la bonne foi du Client pour trouver une entente satisfaisante.
Dans la majorité des cas, le Client renonce expressément à l'exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement.

Si l'une ou l'autre partie manque à l'une de ses obligations selon les présentes Conditions générales, l'autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

8. Moyen de communication utilisé par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de communiquer avec le Client ou tout autre personne pertinente dans le but de fournir des documents. Le prestataire peut communiquer par téléphone, par courriel ou via le compte en ligne sécurisé. Le Client peut acheminer des documents au Prestataire par le biais de son compte en ligne sécurisé, par courriel, par le clavardage sécurisé du Site. Il peut également téléphoner au Prestataire au besoin. Le Client comprend que le fait d’acheminer des communications électroniques pouvant contenir des données confidentielles ou privilégiées contient une part de risque puisque les documents pourraient être interceptées ou interférées par des tiers ou bien contenir des virus. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable si cela se produisait, bien que nous mettions tout en œuvre pour que cela ne se produise pas.

9. Loi applicable

La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi du Québec et/ou du Canada.

10. Commande

La Commande est effectuée par le Client en ligne.
Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes Conditions générales, en cochant la case « En cochant cette boîte, j’accepte les conditions d’utilisation émises».

La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, courriel indiqué par le Client lors de la Commande. Ce courriel comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.

Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle du Prestataire : Au courriel suivant : info@droit.legal par téléphone au :1 (888) 653-8299, par clavardage accessible lors des heures d’ouverture via le Site ou via la messagerie dans le compte en ligne sécurisé.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes Conditions générales.

11. Prix

Le prix du Service au Client est susceptible de varier sans préavis, notamment en fonction des accords du Site avec ses Partenaires. En fonction de la nature du litige, une majoration des tarifs pourra être appliquée ; se reporter aux conditions particulières affichées avant le paiement. Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.

Les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par le Prestataire.

12. Modalités de paiement

Le règlement du Service s'effectue à chaque Commande soit par carte de crédit ou via Paypal. L’option Paypal n’est offerte que via le Compte en ligne sécurisé. La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courriel.

13. Obligations des Parties

13.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire fournit au Client un Service.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable dans l'éventualité où un Dossier venait à être refusé par la Cour des petites créances pour quelque raison que ce soit. Le cas échéant, le Client sera seul responsable des modifications à apporter à son Dossier et assurera la transmission de celui-ci à la Cour des petites créances par ses propres moyens.

Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support. Toutefois, le Site décline toute responsabilité dans l'éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l'envoi des courriers.

Afin que le Prestataire réalise une consultation juridique, délivre un conseil juridique, rédige un acte sous seing privé, ou dans de rares cas, représente le Client en justice, il faut absolument que le Client ait fait l’achat d’un Service.

13.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir et à maintenir un courriel valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le Site adressera l'ensemble des pièces relatives à la Procédure exclusivement par courrier électronique ou via la messagerie du Compte en ligne sécurisé, ce que le Client accepte expressément.

Fournir au Prestataire les informations requises et à renseigner les éléments du Dossier comme suit :

En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Client s'engage à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le Dossier. Le cas échéant, le Client est informé qu'il pourrait être poursuivi pour procédure abusive et en assume pleinement toutes les conséquences

En remplissant le Dossier en toute bonne foi.

Notifier, lui-même, au tribunal et au Site de son souhait éventuel d’interrompre de la procédure.

14. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le bon fonctionnement du Service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents Partenaires. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

Le Prestataire transmet au Défendeur ainsi qu'au tribunal les informations et documents renseignés par le Client sans y apporter aucune modification. Le Client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ces informations, de l'opportunité d'utiliser le Service dans sa situation particulière ainsi que de la sélection du tribunal compétent.
Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la Procédure entreprise. Le tribunal rend ses décisions en totale indépendance au regard de la loi et de ses attributions. En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans l'éventualité où une décision défavorable pour le Client serait rendue par le tribunal ni des frais engagés au cours de la procédure ou ultérieurement. Le Client est notamment informé qu'il peut être condamné à verser au Défendeur une somme déterminée par le Juge, conformément à la loi, au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.

Le Client reconnaît que les obligations du Prestataire au titre du Services ont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat. Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité du Prestataire devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée au Prestataire au plus tard dans les 48 heures de la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

En cas de rejet de la demande par le tribunal, le Client s'engage à avertir le Prestataire sous 7 jours à l'adresse email suivante : info@droit.legal.

15. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et Partenaires, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.
Dans cette situation, le Prestataire informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

16. Utilisation du Site et informations nominatives

L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du Prestataire. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le Prestataire ne garantit pas que (i) le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, (ii) le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, (iii) le Site ne contiendra aucun virus.

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.

En application de la Loi , le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : info@droit.legal. Plus particulièrement, lors de la Commande et de l’indication par le Client, de ses données personnelles, il lui est demandé de donner son autorisation,

(i) s'il souhaite recevoir les informations sur les Services du Prestataire,
(ii) s'il accepte que ses données fassent l'objet d'échanges avec les partenaires du Prestataire ; et
(iii) en vue du paiement sécurisé assuré sur le Site.

A défaut d'accord exprès du Client en cliquant sur chacune des rubriques, le Prestataire s’engage à ne pas en faire une telle utilisation.

17. Cession

Les droits et obligations nés de la Commande du Client sur le Site ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

18. Confidentialité et informations confidentielles

Le Client et le Prestataire acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l'autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu'avec l'autorisation préalable de cette dernière. Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n'a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les dispositions du présent contrat, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le Client au Prestataire au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.