Collection: 3 - Contravention

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Demande de remise de procès 6-9 points
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Demande de remise pour procès 10 points et plus
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Demande de remise pour procès en visioconférence au tribunal
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Demande de remise pour procès en personne
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Démarches pour rétractation de jugement sans représentation
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Démarches pour rétractation de jugement avec représentation
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