Il est très important de le lire avant votre premier entretien avec l’avocat qui va vous accompagner dans vos démarches de divorce ou de séparation.
Avant de commencer, il faut rappeler que chaque mariage est régi par deux régimes :
-Le régime primaire : Le patrimoine familial.
-Le régime secondaire : Le régime matrimonial.
Le patrimoine familial
Tous les époux instituant des procédures en divorce ou en séparation de corps au Québec sont assujettis aux règles du patrimoine familial qui sont d’ordre public. À l’exception de certains époux mariés avant le 1er juillet 1989 qui pourraient être exclus de l’application de la Loi s’ils avaient fait une telle demande avant le 1er janvier 1991.
Le patrimoine familial est composé en général de tout bien dédié ou utilisé pour des fins familiales, voici quelques exemples :
-La maison des époux;
-Le chalet familial;
-Le condo dans un autre pays ou province où la famille passe ses vacances;
-La roulotte de camping;
-Les objets qui garnissent les résidences de la famille comme les meubles.
-Les véhicules automobiles utilisés par la famille
-L’argent accumulé durant le mariage dans un régime de retraite comme les REERs, les Fonds de pension (RREGOP, FTQ), le RPC, le RRQ, un FER, etc.
Au départ, il faut que vous fassiez une liste de ces biens et que vous établissiez leur valeur. Vous devez décider si vous voulez les partager à parts égales (comme établi par la loi), y renoncer ou les partager selon une autre entente convenable à votre situation.
Un point très important est qu’il existe certains biens qui sont exclus du partage du patrimoine familial (même s’ils étaient utilisés pour des fins familiales) comme les biens reçus en héritage ou sous forme de dons. Ainsi, ces derniers ne devront pas être pris en considération lors de l’établissement de la valeur du patrimoine familial.
Le régime matrimonial
Quant au régime matrimonial, c’est celui qui s’applique sur tous les biens qui ne rentrent pas dans le patrimoine familial, autrement dit, les biens qui n’étaient pas utilisés pour des fins familiales comme les actions d’une compagnie, un compte CÉLI, un immeuble à revenu, etc.
Le partage de ces biens dépend du régime matrimonial applicable à votre mariage. Au Québec, il existe trois régimes :
-La société d’acquêt (le régime par défaut depuis le 1er juillet 1970) : Seulement les biens acquis durant le mariage sont partageable en principe moitié/moitié.
-La communauté des biens : Tous les biens acquis avant et/ou après le mariage sont partageables en principe moitié/moitié. (Pour les époux mariés avant le 1er juillet 1970 ou ceux qui l’ont choisi via un contrat de mariage chez un notaire)
-La séparation des biens : Aucun bien acquis tant avant qu’après le mariage ne sera partagé. Pour ce régime, comme le régime par défaut est celui de la société d’acquêt, il est établi soit par un contrat de mariage chez un notaire avant ou après le mariage soit par une loi étrangère.
Une méthode pratique pour avoir un portrait préliminaire des biens de chacun des époux et de préparer une liste des actifs et passifs de chacun d’eux, de préciser la date de l’acquisition ou de la dette si avant ou après le mariage, si c’était avant ou après la date de la séparation (Cessation de la vie commune) et si ces biens ont été utilisés pour des fins familiales ou pas et les inclure dans les biens appartenant au régime matrimonial (plus spécifiquement la Société d’acquêt), le cas échéant.
Exemple : Actifs/Passif
|
Description |
Date d’acquisition ou d’engagement (en cas d’un passif/dette) |
Valeur à la date de l’acquisition |
Valeur nette à la date du partage |
Usage familiale (oui/non) |
Date de l’établissement de la valeur des biens à partager
Pour la date à laquelle on peut établir la valeur des biens à partager, c’est soit à la date de la séparation ou la date de l’introduction de la demande de divorce à la Cour.
Pour la valeur du patrimoine familiale, comme parfois plusieurs années passent entre la date de la séparation et la date de la présentation de la demande de divorce, il est très important de refaire l’évaluation de cette valeur à la date du dépôt de la demande de divorce parce que souvent elle change à la hausse ou même parfois à la baisse.
Il est très important de noter que la valeur des régimes de retraite atteint sa valeur maximale le lendemain du dernier jour avant l’âge maximal de retraite. Une telle compréhension est nécessaire afin que le consentement des époux sur le partage ou la rénonciation soit libre et éclairé.
Évaluation de la valeur des biens
Les époux peuvent convenir eux-mêmes de la valeur des biens, ou faire appel à des experts pour faire certaines évaluations. Voici quelques exemples:
- Résidence des époux : le rôle d’évaluation municipale, l’opinion d’un évaluateur agréé ou d’un courtier immobilier;
- Meubles : l’opinion d’un vendeur de meubles usagés ou d’un évaluateur professionnel;
- Véhicules automobiles : l’opinion d’un garagiste, d’un concessionnaire automobile, ou encore consulter les guides spécialisés;
- Droits accumulés dans d’un régime de retraite (Fond de pension) : l’évaluation de la valeur de ces droits par l’administrateur du régime (Demandez à votre employeur);
- REERs : les relevés pertinent (Demandez à l’institution financière);
- Rentes : la « Simulation des effets du partage» de Retraite Québec, qui donne une estimation d’un éventuel partage.
Il faut signaler que si un bien qui est censé faire partie du partage a été disposé avant la séparation ou le divorce, il pourrait être comptabilisé, d’où la nécessité d’avoir une transparence complète entre les époux afin que la demande conjointe de divorce ou de séparation soit sans vices ou failles.
Date de la séparation
La date de la séparation est la date de la cessation de la vie commune qui est la date à laquelle les époux décident qu’ils ne veulent plus vivre comme un couple et dormir dans des chambres séparées qu’ils restent sous le même toit ou pas.
Après avoir réglé le partage, il faut discuter de la pension alimentaire pour époux, pour enfant(s) et du temps parental (la garde) le cas échéant.
La pension alimentaire pour conjoint
Une demande de pension alimentaire pour conjoint peut être incluse dans la demande en divorce ou en séparation de corps. Veuillez noter que la demande alimentaire qui serait essentiellement basée sur l’incapacité financière du conjoint qui la réclame doit être appuyée par son état des revenus et des dépenses et son bilan. Elle doit aussi établir la capacité financière de l’autre conjoint à assumer la pension alimentaire réclamée.
La pension alimentaire entre conjoints est considérée comme un revenu imposable pour la personne qui la reçoit et déductible pour la personne qui la verse. Il est donc important de bien connaître et de considérer tous les impacts fiscaux dans votre demande de pension alimentaire entre conjoints.
Il est très important que chaque époux consulte un avocat ou un notaire avant qu’il décide de demander ou ne pas demander une telle pension.
La pension alimentaire pour enfant
Tout comme en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsque vous demandez du temps parental avec vos enfants mineurs ou lorsqu’un enfant majeur est à votre charge, vous réclamerez généralement une pension alimentaire au bénéfice de ces derniers.
Ladite pension alimentaire est alors fixée suivant la table provinciale de fixation des pensions alimentaires pour enfants ou lignes fédérales si un des époux demeure hors Québec. Le calcul de la pension alimentaire suivant cette table tient compte notamment des revenus des parties, du nombre d’enfants visés par la demande, du type du temps parental exercée et de certains frais spécifiques des enfants, le cas échéant.
La pension alimentaire vise à couvrir tous les besoins courants de l’enfant, notamment :
- l’alimentation;
- le logement;
- la communication;
- l’entretien ménager;
- les soins personnels;
- l’habillement;
- l’ameublement;
- le transport;
- les loisirs.
La pension alimentaire pour enfant est libre d’impôt pour celui qui la reçoit et non déductible pour celui qui la paie.
Temps parental
Depuis le 1er mars 2021, la Loi sur le divorce n’utilise plus les expressions « garde des enfants » et « droit d’accès ». Désormais, on utilise plutôt l’expression « temps parental » pour parler de la relation d’un parent avec son enfant. Ce changement contribue à la réduction des conflits entre les parents et favorise l’intérêt de l’enfant.
Le temps parental est la période pendant laquelle un enfant est confié à l’un des parents. Durant son temps parental, le parent prend les décisions quotidiennes pour l’enfant.
Afin de faciliter la gestion du temps parental, c’est toujours mieux d’établir un calendrier qui inclut les jours auxquels les enfants vont être confiés aux parents, surtout les jours fériés, les vacances, fête des pères, des mères, fêtes religieuses, etc.
Par Me William Korbatly, avocat, médiateur, arbitre.