Nouvelle garantie au Québec : ce que vous devez savoir!

Bonne nouvelle 🎉

À compter du 5 octobre 2026, tous les consommateurs québécois bénéficieront d’une nouvelle garantie légale de bon fonctionnement applicable à plusieurs appareils électroniques et électroménagers essentiels, notamment :

• Réfrigérateurs

• Laveuses et sécheuses

• Téléviseurs

• Téléphones cellulaires

• Et d’autres produits couramment utilisés au quotidien

Cette mesure constitue un changement majeur à la Loi sur la protection du consommateur et vise à mieux protéger les citoyens contre les produits défectueux ou conçus pour durer trop peu longtemps.

Une protection automatique sans frais

Concrètement, si un appareil cesse de fonctionner correctement pendant la durée minimale prévue par la loi, le commerçant ou le fabricant devra :

✔️ réparer le produit
✔️ le remplacer
✔️ ou rembourser le consommateur

➡️ Sans aucun frais supplémentaire

Cette garantie s’applique automatiquement. Il n’est donc plus nécessaire d’acheter une garantie prolongée pour bénéficier d’une protection minimale.

Pourquoi cette nouvelle garantie est importante

Cette réforme poursuit plusieurs objectifs essentiels :

🛡️ Mieux protéger les consommateurs

Elle vise à éviter que les citoyens se retrouvent avec des appareils coûteux devenus inutilisables après seulement quelques années.

🔎 Accroître la transparence des commerçants et fabricants

Les entreprises devront désormais assumer davantage la qualité et la durabilité des produits vendus.

🌱 Encourager une consommation durable

En favorisant la réparation plutôt que le remplacement systématique, la mesure contribue à réduire :

• le gaspillage

• les déchets électroniques

• la surconsommation

Un recours plus simple en cas de problème

Avec cette garantie, les consommateurs disposent d’un levier juridique clair et efficace si un produit tombe en panne prématurément.

Cela facilite les démarches auprès des commerçants et renforce l’équilibre entre consommateurs et entreprises lors d’un litige.

Un changement majeur dans vos droits

Cette nouvelle disposition place les droits des consommateurs au cœur des transactions commerciales. Elle envoie également un signal fort au marché : les produits doivent être conçus pour durer.

En résumé, à partir du 5 octobre 2026, acheter un appareil essentiel au Québec offrira une tranquillité d’esprit accrue, sans avoir à payer pour une protection additionnelle.

Vous avez des questions? N'hésitez pas à nous joindre au 1-888-653-8299 ou par courriel à infoclients@droitlegal.ca