LES GARANTIES LÉGALES EN DROIT DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
La société de consommation se caractérise par la présence d’une forte concurrence entre les fabricants de produits. Cela fait en sorte que la mise en marché de certains produits se fait avant leur perfection, parfois au détriment de leur qualité et de leur durabilité. D’autres facteurs engendrent cette baisse de qualité de la production, entre autres l’obsolescence programmée et la diminution des coûts de production.
Pour combattre l’inégalité économique existant entre le commerçant et le consommateur, la vulnérabilité de ce dernier est compensée par une protection en présence d’un défaut de qualité ou de fonctionnement d’un bien acheté. La Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.) prévoit une garantie de qualité à l’égard de ce bien. Cette garantie est gratuite et vient automatiquement à l’achat du bien.
On prévoit que le bien doit servir à l’usage auquel il est normalement destiné1. Dans une affaire, une tablette électronique ne rechargeant pas adéquatement a été jugée comme ne remplissant pas cette exigence2. Aussi, le bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable3. Trois critères servent à établir la durée raisonnable, en l’occurrence le prix, les conditions d’utilisation du bien et les dispositions prévues au contrat.4 Par exemple, un téléviseur qui ne fonctionne plus cinq ans et demi après l’achat, dont le prix payé est de 3188,34$ (incluant une garantie supplémentaire), a fait l’objet d’une réclamation à la Division des petites créances et le demandeur a obtenu 500$ pour les coûts de réparation du bien. Dans cette affaire, la Cour a jugé qu’un téléviseur de ce prix n’a pas eu la durabilité raisonnable escomptée dont traite la L.p.c.5. Chaque cas est un cas d’espèce et la décision dépendra des circonstances particulières au contexte.
Le recours fondé sur une obligation de qualité prévue à la L.p.c. peut être utilisé contre le fabricant par un consommateur acquéreur subséquent du bien.6 Par exemple, une demande en justice a été accueillie concernant un ordinateur usagé acheté au propriétaire initial pour un montant de 100$ par un second consommateur. L’ordinateur ne fonctionnait plus quelques jours après la vente.7
Est également exigée par la L.p.c. que des pièces de rechange et des services de réparation soient disponibles durant une durée raisonnable8.
En présence de tels défauts, le consommateur pourra demander, selon le cas, l’exécution de l’obligation ou l’autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant, la réduction de sa propre obligation, ou encore la résiliation, la nullité ou la résolution dudit contrat.9
Considérant ces aspects de la garantie légale, cela doit être considéré lorsque l’on se fait offrir une garantie supplémentaire. D’ailleurs, avant de lui offrir une telle garantie, la L.p.c. exige que le commerçant informe le consommateur verbalement et par écrit de l’existence et du contenu de la garantie légale.10 Certes, la garantie supplémentaire peut notamment acheter la tranquillité d’esprit. On peut prendre à titre d’exemple la garantie « Apple Care », offerte par la compagnie fondée par monsieur Steve Jobs, ladite garantie protégeant un téléphone cellulaire de marque Apple pendant deux ans suivant son acquisition, et ce même contre les bris matériels, sous réserve d’une franchise à débourser. De plus, il est intéressant de constater que la garantie conventionnelle (celle offerte dans le contrat par le vendeur ou le fabricant) n’est pas toujours aussi généreuse que la garantie offerte par la L.p.c..
Plusieurs possibilités s’offrent au consommateur aux prises avec un problème de garantie. Il conviendra d’abord d’informer le commerçant ou le fabricant du problème pour donner l’occasion à ce dernier de réparer le préjudice subi. Ensuite, le consommateur peut notamment tenter de négocier avec eux, déposer une plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur (OPC), avoir recours à la médiation en ligne par le biais de la plateforme PARLe (s’informer auprès de l’OPC) et/ou déposer une demande en justice. Le consommateur peut également consulter le site de l’OPC afin de retrouver des exemples de décisions traitant de la garantie légale11 ou encore consulter des organismes de soutien juridique, tels que12 :
- Le Service de référence du Barreau du Québec;
- Les Bureaux d’aide juridique;
- L’ACEF.
Me Anthoni Daoust
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1 Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, art. 37.
2 Poulin c. Équipements GMM, 2015 QCCQ 2375.
3 L.p.c., art. 38.
4 Id.
5 Gélinas c. LG Électroniques Canada, 2016 QCCQ 10263; L.p.c., art. 38.
6 L.p.c., art. 54 al.2.
7 Chamberland c. Falardeau, 2013 QCCQ 331.
8 L.p.c., art. 39.
9 L.p.c., art. 272; Code civil du Québec, art. 1611-1619-1621; ÉDUCALOI, « Mes droits comme consommateur », en ligne : <https://educaloi.qc.ca/capsules/mes-droits-comme-consommateur/> (consulté le 8 avril 2022).
10 L.p.c., art. 228.1.
11 QUÉBEC, « Garanties – Exemples de jugements concernant les garanties légales », Office de la protection du consommateur, en ligne :
<https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/garantie/garanties/exemples-de-jugements-concernant- les-garanties-legales/> (consulté le 8 avril 2022).
12 « Régler un problème avec un commerçant – Étapes à suivre », Office de la protection du consommateur, en ligne : <https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/regler-probleme/soutien-juridique/> (consulté le 8 avril 2022).