Fin des exigences excessives en matière de justificatifs médicaux

Depuis le 1er janvier 2025, d’importants changements législatifs sont entrés en vigueur, modifiant les règles entourant les justificatifs médicaux et les obligations des employeurs et assureurs. Ces ajustements, découlant du projet de loi 68, visent à alléger la charge administrative des médecins et à simplifier certaines démarches pour les travailleurs et les assurés.

🔹 Ce que cela signifie pour les employeurs et les employés

Les entreprises doivent mettre à jour leurs politiques internes et réviser leurs conventions collectives afin de se conformer aux nouvelles règles. Voici les changements clés :

🚫 Fin des exigences excessives en matière de justificatifs médicaux

1️⃣ Absence de moins de 4 jours : Un employeur ne peut plus exiger de justificatif médical lorsqu’un employé s’absente pour moins de quatre jours.
2️⃣ Congé pour raison familiale : Un employeur ne peut plus demander un certificat médical pour un total de 10 jours d’absence par année destinés à s’occuper d’un enfant ou d’un membre de la famille malade.
3️⃣ Élèves et certificats médicaux : Les élèves ne sont plus tenus de fournir un certificat médical pour une absence de cinq jours et moins, sauf en cas d’examen du ministère.

✅ Alternatives aux certificats médicaux

Bien que les certificats médicaux ne soient plus requis dans plusieurs cas, les employeurs peuvent toujours demander d’autres formes de justificatifs, comme :
✔️ Une facture de pharmacie prouvant l’achat d’un médicament prescrit
✔️ Un reçu de stationnement d’une clinique
✔️ Tout autre document permettant de justifier l’absence

🔹 Ce que cela signifie pour les assurés

Les nouvelles règles ne touchent pas seulement les employeurs, mais aussi le secteur des assurances.

🚫 Réduction des exigences des assureurs

1️⃣ Plus besoin de visites médicales récurrentes : Les assureurs ne peuvent plus exiger une fréquence de consultations médicales pour maintenir les avantages d’une couverture d’assurance.
2️⃣ Simplification des remboursements de soins : Une ordonnance médicale n’est plus requise pour le remboursement des soins prodigués par un professionnel de la santé (ex. physiothérapeute, ostéopathe).
3️⃣ Restrictions sur les formulaires des assureurs : Les assureurs ne peuvent plus imposer l’utilisation d’un formulaire spécifique pour obtenir des renseignements médicaux.

📌 Ce que les entreprises et les travailleurs doivent faire maintenant

➡️ Les employeurs doivent mettre à jour leurs politiques internes afin de s’aligner sur ces nouvelles obligations.
➡️ Les employés doivent être informés de leurs nouveaux droits et des types de justificatifs alternatifs acceptés.
➡️ Les assurés doivent vérifier leurs contrats d’assurance pour s’assurer que les nouvelles règles sont bien appliquées par leurs assureurs.

Une avancée pour la réduction de la bureaucratie

Ces changements représentent une avancée significative dans la réduction des formalités médicales inutiles et la simplification des démarches administratives. Ils visent à réduire la pression sur les médecins et à faciliter la gestion des absences et des assurances pour les employés et les employeurs.

Restez informés et adaptez-vous dès maintenant à ces nouvelles mesures pour assurer une transition en douceur!