Dépôt de garantie en matière de logement : ce que dit la loi au Québec

Lorsqu’un nouveau bail est signé, il arrive que des propriétaires tentent d’imposer un dépôt de garantie aux locataires afin de couvrir d’éventuels dommages au logement. Cette pratique peut sembler courante dans d’autres provinces ou pays, mais au Québec, elle est clairement illégale.

❌ Le dépôt de garantie : une pratique interdite

La Loi sur la Régie du logement, aujourd’hui administrée par le Tribunal administratif du logement (TAL), interdit aux propriétaires d’exiger un montant supplémentaire en guise de dépôt pour prévenir d’éventuels bris, retards de paiement ou défauts d’entretien.

Autrement dit, si votre propriétaire vous demande de verser une somme d’argent en garantie, vous êtes dans votre droit de refuser. En cas de litige, le TAL peut intervenir et le propriétaire pourrait même être condamné à payer une amende pour avoir exigé un tel paiement.

✅ Ce qui est permis : le loyer du premier mois

La loi fait cependant une distinction importante. Le propriétaire peut :

• exiger le paiement anticipé du loyer du premier mois.

Cette pratique est légale et courante. Toutefois, le propriétaire ne peut pas exiger plus.

⚠️ Ce qui est interdit : les loyers supplémentaires à l’avance

Il est interdit à un propriétaire de demander, au moment de la signature du bail :

• le paiement d’un mois de loyer supplémentaire;

• plusieurs mois de loyer d’avance;

• tout autre montant en dehors du premier mois dû.

Un propriétaire qui agit de la sorte contrevient à la loi et s’expose à des recours.

📝 Les recours possibles pour le locataire

Si vous êtes confronté à une telle situation :

1. Refusez poliment de payer le dépôt demandé.

2. Conservez une preuve écrite (courriel, message, texte du bail).

3. En cas d’insistance, déposez une plainte ou une demande au Tribunal administratif du logement.

⚖️ En résumé

• Le dépôt de garantie est illégal au Québec.

• Le seul paiement anticipé permis est celui du premier mois de loyer.

• Les locataires qui se voient imposer des demandes abusives peuvent se tourner vers le TAL pour faire respecter leurs droits.

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